Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 7Ducessois, 1827 - Civil law |
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... délai accordé pour purger la con- « tumace . « Ce délai ne sera que de cinq ans . » M. TRONCHET dit que l'article 16 suppose un contumax condamné et exécuté par effigie , et lui accorde un terme de cinq ans , pendant lesquels il peut ...
... délai accordé pour purger la con- « tumace . « Ce délai ne sera que de cinq ans . » M. TRONCHET dit que l'article 16 suppose un contumax condamné et exécuté par effigie , et lui accorde un terme de cinq ans , pendant lesquels il peut ...
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... délai n'était pas exclusif : seulement , pendant sa du- rée , le contumax ne jouissait pas des droits civils ; mais , à quelque époque qu'il se représentât , on recommençait la pro- cédure ; et , si le condamné était absous , le ...
... délai n'était pas exclusif : seulement , pendant sa du- rée , le contumax ne jouissait pas des droits civils ; mais , à quelque époque qu'il se représentât , on recommençait la pro- cédure ; et , si le condamné était absous , le ...
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... délai de cinq ans . C'est en leur faveur que la section propose de suspendre pendant un temps les effets de la mort civile , afin que leur sort ne dé- pende pas de l'hypothèse de la révocation du jugement . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ...
... délai de cinq ans . C'est en leur faveur que la section propose de suspendre pendant un temps les effets de la mort civile , afin que leur sort ne dé- pende pas de l'hypothèse de la révocation du jugement . LE CONSUL CAMBACÉRÈS dit que ...
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... délai accordé pour purger la contumace . Si donc il ne se représente que dix ans après sa condam- nation , et qu'il soit absous , il reprend ses biens ; et toutes les dispositions faites dans l'intervalle se trouvent rétroactive- ment ...
... délai accordé pour purger la contumace . Si donc il ne se représente que dix ans après sa condam- nation , et qu'il soit absous , il reprend ses biens ; et toutes les dispositions faites dans l'intervalle se trouvent rétroactive- ment ...
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... de l'absolution du con- tumax , ou de sa mort pendant le délai de cinq ans . M. BOULAY dit que si la section propose une suspension , ce W T n'est qu'afin de ne pas mettre sur la même ligne 22 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... de l'absolution du con- tumax , ou de sa mort pendant le délai de cinq ans . M. BOULAY dit que si la section propose une suspension , ce W T n'est qu'afin de ne pas mettre sur la même ligne 22 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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Common terms and phrases
adopté article aura BOULAY çais Capitalia capitaux cinq années cinq ans citoyen Code civil Code criminel Code pénal commerce condamnation judiciaire condamné par contumace confiscation Conseil d'État conséquence CONSUL CAMBACÉRÈS contracté coupable crime criminel d'aubaine déclaration DEFERMON délai déportation déshérence discussion disposition dissous doit effets civils effigie emportant la mort enfans nés époux établi étrangers famille faveur femme fisc Fran française général gouvernement héritiers homme individu intérêt jouir jouissance justice l'abolition l'article 13 l'Assemblée constituante l'égard l'état l'étranger l'intérêt laisser législation légitimes lieu loi civile lois Louis XIV MALEVILLE mariage ment Montesquieu mort naturelle nation nécessaire observe pable parens patrie pays étranger peine de mort peine emportant père peuples politique pourrait PREMIER CONSUL présente principe privation privé projet de loi prononcée qu'un qualité question raison rapport réciprocité rédaction République résulte ROEDERER Romains s'il section serait seront seulement société succession système tion titre toyen Tribunat tribunaux tribuns TRONCHET répond veut
Popular passages
Page 620 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 125 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.
Page 474 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 348 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 348 - Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.
Page 648 - ... par l'acceptation, non autorisée par l'Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3° enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour.
Page 607 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 130 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Page 604 - Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art.
Page 623 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de...