DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE CIVIL. DISCUSSIONS, MOTIFS, RAPPORTS ET DISCOURS. LIVRE PREMIER. DES PERSONNES. TITRE PREMIER. De la jouissance et de la privation des droits civils. DISCUSSION DU CONSEIL D'ÉTAT. (Procès-verbal de la séance da 6 thermidor an IX. 25 juillet 1801.) M. BOULAY présente à la discussion le chapitre Ier du projet de loi sur les personnes qui jouissent des droits civils et sur celles qui n'en jouissent pas. Ce chapitre est ainsi conçu : Art. 1er. « Toute personne née d'un Français et en France, 8 jouit de tous les droits résultant de la loi civile française, 10 7 8 " à moins qu'il n'en ait perdu l'exercice par les causes ci-après и Art. 2. « Tout enfant né en pays étranger, d'un Français, «<est Français. ་་ ་ « Celui né en pays étranger, d'un Français qui avait abdi qué sa patrie, peut toujours recouvrer la qualité de Fran çais, en faisant la déclaration qu'il entend faire son domicile « en France. « Cette déclaration doit être faite sur le registre de la «< commune où il vient s'établir. ་་ Art. 3. « L'exercice des droits civils est indépendant de la ་་ qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve « que conformément à la loi constitutionnelle. >> LE CONSUL CAMBACÉRÈS demande si l'enfant né d'une mère française et d'un père inconnu, jouira en France des droits civils. M. TRONCHET répond que, lorsque le père est inconnu, l'enfant suit la condition de la mère. Cependant, il trouve les deux articles incomplets: ils n'ont pour objet que les enfans de Français nés en France ou dans le pays étranger; 9 il faut prononcer encore sur l'enfant né en France d'un père étranger. La faveur de la population a toujours fait regarder ces individus comme Français, pourvu que par une déclaration ils exprimassent la volonté de l'être. M. BOULAY ajoute qu'on peut d'autant moins refuser les droits civils au fils de l'étranger, lorsqu'il naît en France, que la Constitution lui donne les droits politiques. LE PREMIER CONSUL propose de rédiger ainsi : '« dividu né en France est Français. : « Tout in M., TRONCHET observe que le fait de la naissance sur le territoire français ne donne que l'aptitude d'acquérir la jouissance des droits civils; mais cette jouissance ne doit appartenir qu'à celui qui déclare la vouloir accepter. 8 M. BERLIER, pour résoudre la difficulté du Consul Camba |