Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2 |
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... tion du Premier Ministre . Dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent , la décision du Premier Ministre doit être rendue dans les deux mois , à compter du jour de la demande en autorisation . A dé- faut de décision ...
... tion du Premier Ministre . Dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent , la décision du Premier Ministre doit être rendue dans les deux mois , à compter du jour de la demande en autorisation . A dé- faut de décision ...
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... tion doit être soumis à l'approbation du Premier Ministre et lui être transmis en double expédi- tion accompagné des pièces ci - après : expédition du compte de gestion rendu par le Receveur ; budget supplémentaire de l'exercice courant ...
... tion doit être soumis à l'approbation du Premier Ministre et lui être transmis en double expédi- tion accompagné des pièces ci - après : expédition du compte de gestion rendu par le Receveur ; budget supplémentaire de l'exercice courant ...
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... tion ; cette sommation est signifiée par la voie de la poste et par lettre recommandée . Le Re- ceveur devra réclamer un avis de réception . Art . 4. De la saisie et de la vente des objets mobiliers des débiteurs . Après ces deux degrés ...
... tion ; cette sommation est signifiée par la voie de la poste et par lettre recommandée . Le Re- ceveur devra réclamer un avis de réception . Art . 4. De la saisie et de la vente des objets mobiliers des débiteurs . Après ces deux degrés ...
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... tion supérieure . La transmission aux Receveurs des décisions d'annulation ou de réduction des titres de re- cette s'effectue également par l'intermédiaire exclusif du Directeur des finances . -- Art . 3. A titre exceptionnel , quand il ...
... tion supérieure . La transmission aux Receveurs des décisions d'annulation ou de réduction des titres de re- cette s'effectue également par l'intermédiaire exclusif du Directeur des finances . -- Art . 3. A titre exceptionnel , quand il ...
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... tion des intéressés . Avis du dépôt des rôles est donné au public , par voie d'affiche , quinze jours au moins avant la mise en recouvrement . Art . 6. Les réclamations relatives à ces rôles seront adressées au Président d'une com ...
... tion des intéressés . Avis du dépôt des rôles est donné au public , par voie d'affiche , quinze jours au moins avant la mise en recouvrement . Art . 6. Les réclamations relatives à ces rôles seront adressées au Président d'une com ...
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Common terms and phrases
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification