Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la législation écrite de ce pays au 1er janvier 1901, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-5 of 68
Page 724
... notaires de deman- der à celui qui réclame leur ministère pour dresser l'acte d'achat d'un immeuble s'il est l'acheteur de cet immeuble ou s'il agit pour le compte d'un tiers ( † ) . Dans ce dernier cas , le notaire dressera l'acte au ...
... notaires de deman- der à celui qui réclame leur ministère pour dresser l'acte d'achat d'un immeuble s'il est l'acheteur de cet immeuble ou s'il agit pour le compte d'un tiers ( † ) . Dans ce dernier cas , le notaire dressera l'acte au ...
Page 725
... notaire inscrit sur le registre dont il sera parlé à l'ar- ticle 6 , ne pourra instrumenter que dans le lieu qui y sera désigné . Tout notaire nommé à partir de la promul- gation du présent décret sera inscrit sur le re- gistre des notaires ...
... notaire inscrit sur le registre dont il sera parlé à l'ar- ticle 6 , ne pourra instrumenter que dans le lieu qui y sera désigné . Tout notaire nommé à partir de la promul- gation du présent décret sera inscrit sur le re- gistre des notaires ...
Page 726
... notaires seront écrits en un seul et même contexte ( 2 ) , sans blanc , lacune ni intervalle ( “ ) . Toutes les feuilles ( 1 ) Conf . circulaire du 24 novembre 1885 et décret du 19 novembre 1888 , art . 2 . ( 2 ) Conf . décrets des 19 ...
... notaires seront écrits en un seul et même contexte ( 2 ) , sans blanc , lacune ni intervalle ( “ ) . Toutes les feuilles ( 1 ) Conf . circulaire du 24 novembre 1885 et décret du 19 novembre 1888 , art . 2 . ( 2 ) Conf . décrets des 19 ...
Page 727
... notaires n'ayant pas d'études ou bureaux . 1284 2 septembre 1875 ( 1er châbane 1292 ) VISA RÉSIDENTIEL DU 15 DÉCEMBRE 1884 Décret imposant aux notaires l'obligation de s'as- surer du paiement de tous les droits frappant les immeubles ...
... notaires n'ayant pas d'études ou bureaux . 1284 2 septembre 1875 ( 1er châbane 1292 ) VISA RÉSIDENTIEL DU 15 DÉCEMBRE 1884 Décret imposant aux notaires l'obligation de s'as- surer du paiement de tous les droits frappant les immeubles ...
Page 728
... notaires de la Régence . Chaque Cadi visera les signatures des notaires de son ressort et renverra le registre qui les contient au Ministère . Celui - ci fera relier en un seul volume tous les registres ainsi renvoyés , destinés à ...
... notaires de la Régence . Chaque Cadi visera les signatures des notaires de son ressort et renverra le registre qui les contient au Ministère . Celui - ci fera relier en un seul volume tous les registres ainsi renvoyés , destinés à ...
Other editions - View all
Code Annoté De La Tunisie: Recueil De Tous Les Documents Composant La ... Paul Zeys,Tunisia No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
15 djoumadi ettani 15 mars 1er avril 1er janvier 1er juillet abrogés actes agents aouel août arrêté Article 1er autorisation Bizerte bornage bureau Caïd caroube châbane chaoual chargé de l'exécution ci-dessus Commission municipale Conf conformément Conseil municipal convention créancier décembre déclaration décret du 15 délai délibération devront Directeur général dispositions Djerba djoumadi ettani 1302 douane février fixé frais française Gabès Gafsa général des travaux Géomètre Gouvernement habous immatriculé immeubles immobilière inscrits juillet juin Kairouan kilogr l'article l'exécution du présent l'immeuble l'organisation des communes Mahdia marchandises ment mètre Ministre est chargé modifié par décret Nabeul navire notaires novembre octobre OFFICIEL officiers de port opérations paiement périmètre pesage piastres pourront Premier Ministre prescriptions présent décret Président procès-verbal PROMULGUÉ propriétaire publique redjeb Régence registre règlement sera perçu seront Sfax Souk el Arba Sousse Tabarka tarif taxe municipale Tébourba timbre tion travaux publics tribunal mixte Tunis Tunisie tunisien vérification