Successions. Leur régime en Tunisie : 752, 2; 847; 1495, 2(†), 77, 121, 122, 254, 288, 363 et seq.; droits d'enregistrement: 544; successions vacantes: 747, 7(); 752, 1(); 814 ("), 29; 847. V. Israélites, Italiens, Juges de paix, Notariat tunisien, Traités. Sucres. Droit de consommation : 46, 1; 47; 502, 2, 11; droit sur le sucre importé : 46, admissions en franchise: 501; mode de paiement des droits: 46, 5; obligations cautionnées: 502, 13; pénalités: 46, 6; sucrage de produits alimentaires au moyen de glucose ou de saccharine : 294, 12. V. Agents des contributions diverses, des douanes. 2,5; 499; Sujets français. V. Compétence personnelle. Sujets tunisiens. — Protections accordées aux Tunisiens: 1519; droits généraux dans la Régence: 1316, 1 et seq.; 1318, 78, 86, 88, 89, 93 et seq., 98, 99; - leur naturalisation: 1281; - service militaire: 1523, 2; 1524, 8; actes notariés les concernant : 1305, 1; individus assimilés aux Tunisiens en ce qui concerne les prestations: 1484, 2; extradition: 1580; leurs droits et obligations en Italie 1582; 1583; 1584. V. Compétence personnelle, Justice française (Procédure correctionnelle), Mineurs, Procureur de la République, Traités. Sujets turcs. V. Compétence personnelle. Superficie (droit réel). V. Propriété foncière. Suralcoolisation des vins. V. Viticulture. Sûreté publique. - Tous les actes de police générale sont exempts de timbre 1570, 16; la police est rétribuée sur le budget de P'État et rattachée à l'administration générale : 1390, I; - police des églises : 1391, 1(^); le service anthropométrique est rattaché à la sûreté générale : 1390, 2(6). V. Caïds, Cercles militaires, Chambre de commerce du Nord, Cheiks, Contrôleurs civils, Denrées alimentaires, Domaine public, Enzel, Gardes du domaine de l'État, Habous, Khalifas, Police de la navigation, des ports, Premier Ministre, Président de municipalité. 2; Sa DIRECTION DE LA SURETÉ PUBLIQUE. création, nomination du Directeur: 1390, 2; - dépend de l'Administration générale : 1390, son Directeur dirige la police de la Régence 1390, 3; 1394, 2; - il est en même temps commissaire central de Tunis et banlieue: 1390, 4(7); — visa à Tunis du registre des commerçants d'armes : 93, 6. Commissaires de police: création du commissaire central: 982, 29; 1390, 4; il est officier de police judiciaire: 1390, 4; 1391, 1; les commissaires de police dépendent du CODE DE LA TUNISIE. et des étendue de constatent les contraventions aux ar Directeur de la sûreté: 1390, 4; Contrôleurs civils: 1390, 1 (4); leur juridiction et nomenclature: 1392; sont officiers de police judiciaire : 1390, 4; 1391, 1; - ont le droit de perquisition : 1391, 1(); rêtés municipaux: 982, 30; et à la police du roulage 1625, 15, 18; constatent les contraventions commises au régime de surveillance des vignes et à la prohibition de l'importation du phylloxéra et de certains végétaux: 1631, 34; - visa, ailleurs qu'à Tunis, du registre des commerçants d'armes : 93, 6(2); — visa du registre des logeurs: 876, 6; - légalisent les signatures des particuliers: 873, 1; assistent la commission de surveillance des droguistes: 894, 16; tatent les contraventions commises par les entrepreneurs de carrières : 198, 28; le domaine public: 455, 4; - dressent procès-verbaux des contraventions à la police des ports 1411, 108; visent les permis de circulation des poudres: 948, 12; - délivrent les certificats justifiant du séjour prolongé des médecins légistes dans leur résidence: 807, 8; cons - sur peuvent être requis par les agents sanitaires: 723, 90; leurs attributions en ce qui concerne la police des gares de chemins de fer: 229, 11; - surveillent certains établissements incommodes et insalubres: 614, 1; reçoivent les déclarations des étrangers: 623, 3; - assistent aux exhumations: 624, 8. Les Inspecteurs de police dépendent du Directeur de la sûreté: 1390, 4; nomenclature: 1392, 1(1); — visa, ailleurs qu'à Tunis, du registre des commerçants d'armes 93, 6 (2). assis- nétrer les agents de l'Administration dans leur POLICE MUNICIPALE. - Assurée par les agents -- d'infractions à la convention des câbles sous- POLICE RURALE. Gardes de police à che- pâture et garde à vue dans les champs ARMES. - Importation des armes et muni- - - - au- - péenne 93, 4; 95, 1; 268, 29; 948, 14; - - - droit ASSOCIATIONS. Déclaration préalable: - DÉBITS DE BOISSONS. Autorisation: 286, 1 - - PASSEPORTS. - Pour La Mecque: 1350; Survinage des vins. V. Viticulture. Système métrique. V. Poids et mesures. 1570, 8; actes produits ou mentionnés en - timbres mobiles de dimension et des quit- DROITS DE TIMBRE: 1570, 5 et seq.; 1571; ACTES EXEMPTS DE TIMBRE: 1570, 16 et seq.; 259, 20; 483, 5; 546; 547, 4, 5; 604, 20; 620, 2; 677, 1; 683, 6; 846, 27(); 1573, 1574; 1641, 1. V. Achour, Affiches, Budget de l'État, Caïds, Caisses d'épargne, Chemins de fer, Colis postaux, Commerce, Défenseurs, Dette publique, État civil, Extraits de jugements, Faillites, Frais de la justice française, Ghaba, Habitations à bon marché, Huissiers, Immatriculation, Impôts d'État et municipaux, Interprètes judiciaires, Jugements, Lettres, Magasins généraux, Mineurs, Ministère public, Mont-de-piété, Officiers de police judiciaire, Propriété foncière (Adjudications), Rôles, Sûreté publique, Titre de propriété. Timbres-poste. V. Postes. Tissus. Droits d'importation : 499; admissions en franchise: 501. Titre de propriété (arabe et français). V. Propriété foncière. Tombolas. V. Jeux de hasard. Topinambours. V. Légumes frais. Tourteaux de colza. V. Huiles, Importation, Ports. Traités : établissant le protectorat: 1575; 1576; 1577; 1579; entre la France, la Tunisie, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, la Russie, la Suisse : 1581; entre la France, la Tunisie et la Belgique 1585; entre la France, la Tunisie, la Grande-Bretagne et l'Irlande: 1586; entre la France, la Tunisie, la Grande-Bretagne, la Suède et la Norvège : 1587; — entre la France, la Tunisie et les Pays-Bas : 1588; entre la France, la Tunisie et la Grèce : 1589; entre la France, la Tunisie et la Bulgarie 1590; 1591; 1592; entre la Tunisie et l'Italie commerce et navigation : 1582; consulaire et d'établissement: 1583; d'extradition : 1584. ---- Conventions entre la France et la Tunisie, pour la remise des lignes télégraphiques et l'établissement du service postal: 1436; 1447; pour l'extradition des Tunisiens et des Algériens: 1580; entre la France et l'Italie : pour l'exercice de la juridiction française: 1578; entre différentes puissances étrangères pour la protection des câbles sous-marins: 1441; 1442; 1445; - pour la propriété industrielle 1511; 1512; 1514; 1515; pour les fausses indications de provenance : 1513; pour la propriété littéraire et artistique 1516; 1518; pour les conventions Travaux municipaux. V. Municipalités. Travaux publics. — Leur caractère : 770, 3(); -- opérations préparatoires à des travaux publics et réparations des dommages causés aux propriétés privées : 1599; acquisitions d'immeubles nécessitées par des ouvrages entrepris par les travaux publics: 1602; leur exécution dans les forêts: 666, 2; formalités à suivre pour les adjudications de travaux publics: 1596; clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées : 1600; - certificats d'aptitude aux fonctions de surveillant de travaux: 1604; programme du réseau des routes d'intérêt général: 333, 8; les routes font partie du domaine public: 426, I; leur construction et entretien : 333, 10, 18; 1476, 1, 5, 6; 1478, 6 et seq., 35 et seq., 57; 1484, 11; 1487, 2; routes exécutées aux frais du département de la guerre : 333, 19; tranchées au travers des routes : 428; études de tracés: 268, 52; -projets: 1603; construction des rues: 333, elles font partie du domaine public: 426, I; rédaction des projets de pistes: 1603; - les pistes et sentiers font partie du domaine public: 426, 1; comment s'établissent les pistes: 426, 1(); tranchées au travers des pistes: 428; construction des canaux: 333, 10; ils font partie du domaine public: 426, 1; contraventions commises par les concessionnaires de canaux au régime des lignes télégraphiques: 1444, 6; construction des ponts: 333, 10; pont transbordeur de Bizerte: 235. V. Caïds, Cautionnement, Compétence correctionnelle, Directeur des travaux publics, Division d'occupation, Eaux, Juge de paix, Pont transbordeur de Bizerte, Président de municipalité, Recette des finances, Résident général, Saisies-arrêts, Secrétaire général, Voirie. 10; - EXPROPRIATIONS (pour cause d'utilité publique) 1318, 89; 1495, 57; 1598; 1602; droit de l'expropriant: 1244, 10, 11; 1602, 11; indemnité, plus-value: 1244, 11); décret d'expropriation, sa légalité, dépens: 1244, 11); estimation, expertises: 1244, 11(); 1598, 3; expropriation d'une partie d'immeuble: 1244, 12; propositions de l'exproprié pour faire échec à l'expropriation: 770, 30); travaux considérés comme étant d'utilité publique: 1244, 14; la loi française de 1841 n'est pas applicable en Tunisie, où tous les biens sont soumis au régime beylical à ce point de vue : 1244, 11("); 1495, 57() expropriations de terrains pour ouvrages militaires : 1575, 2(); d'un immeuble classé : 64, 10, 11; des terrains destinés à un chemin de fer: 426, 1(); 1244, 11(); 1380, 15; des francs-bords d'un cours d'eau: 426, 2(); — des bénéficiaires tions en matière de travaux mixtes: 333, 8 et seq. DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS. Créa tion: 1594, 1; services qui en dépendent: 1411, 5; 1554, 1; 1594, 2; 1595, 1, 7; service maritime de cette direction: 1532; - elle est représentée à la commission administrative de l'hôpital civil de Tunis: 107, 14; un de ses ingénieurs remplit les fonctions de secrétaire du comité consultatif des chemins de fer: 226, 4; elle paye les dépenses occasionnées par les commissions de délimitation du domaine public: 427, 9; paraphe le registre des délibérations des syndicats d'arrosage: 518, 6; reçoit les déclarations de mise en service des automobiles : 1627, 24, 25; des entrepreneurs de voitures publiques: 1628, 15; ses agents constatent les contraventions au règlement sur les établissements insalubres: 614, 10; se fait représenter aux commissions locales d'hygiène: 725, 3; - et au conseil sanitaire : 727, 2. DIRECTEUR. Services dont il a la direction: 1594, 2, 3; il permet de pénétrer dans les propriétés privés en vue d'exécuter des travaux publics: 1599, 1; et fixe la valeur des dommages causés: 1599, 4; il vise tous les mandats de paiement de son service 1594, 4; sa qualité 1594, 3 ("); nomme certains agents: 1595, 9; peut augmenter la distance qui doit séparer une source d'une carrière: 198, 8, 12; - interdire les procédés dangereux d'abatage des terres : 198, 10; prescrit toutes mesures pour l'exploitation des carrières souterraines: 198, 14; -- surveille leur exploitation : 198, 19; règle le montant des frais faits pour travaux ou plans exécutés d'office en cette matière: 198, 27; dirige le contrôle des lignes de chemins de fer: 225, 1, 2, 5, 10; 228, 15; peut statuer par délégation sur certains tarifs et pour les lignes non garanties par l'État français 225, 4; et sur certaines affaires d'intérêt local: 225, 7; sur les horaires : 225, 8; statue par délégation dans toutes les affaires d'ordre exclusivement tunisien en cette matière : 226, 2; est membre de droit du comité consultatif des chemins de fer: 226, 4; autorise de faire des excavations le long des voies ferrées: 228, 5; les dépôts de matières non inflammables: 228, 7; peut réduire les distances imposées aux dépôts: 228, 8; liquide les frais relatifs aux suppressions de dépôts ou ouvrages non autorisés: 228, 9; transmet au tribunal compétent les procès-verbaux de contraventions commises par les concessionnaires ou liquide fermiers de chemins de fer: 228, 10les frais entraînés par les contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer: 228, 13; approuve les règlements pour l'exploitation : 228, 20; prescrit toutes mesures pour l'entretien de la voie 228, 22; - fixe en cas d'insuffisance le nombre des agents de la voie : 228, 23, 52; - règle les conditions de service des barrières: 228, 24; prescrit les conditions que doit remplir le matériel d'exploitation : 228, 27 et seq.; les mesures de sûreté relatives à la composition des trains 228, 37 et seq.; réglemente le mouvement des trains: 228, 46 et seq.; peut modifier les tableaux de marche des trains: 228, 64; fixe les tarifs exceptionnels: 228, 67; les frais accessoires 228, 68; homologue les modifications aux prix autorisés: 228, 69; représente le Gouvernement tunisien dans les régularisations des occupations du domaine public par l'autorité militaire: 333, 5;attributions en ce qui concerne l'instruction des travaux mixtes: 333, II et seq.; administre le domaine public: 426, 4; prescrit sa délimitation: 427, 1; fait procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux dommages provenant d'une contravention commise sur ce domaine: 455, 5; - fixe la limite des francs-bords des conduites d'eau pour les villes : 515, 2; approuve les projets d'aménagement d'eau des syndicats d'arrosage: 517, 5; le tableau de répartition d'eau: 518, 14; attributions en ce qui concerne les concessions d'eau du domaine |