aux limites de deux héritages, à l'usage des eaux, etc... 15, 22; ne peuvent délivrer le brevet d'un acte avant enregistrement : 545, 3; doivent se faire représenter la quittance des droits de mutation avant de passer un acte de vente, de bail ou d'hypothèque ou d'en délivrer copie : 539, 6("), 7; 540, 21, 26, 32; 549, 6; 1309; et la quittance de la taxe de balayage: 1293; et la quittance de la caroube: 540, 33; 1290; 1297; 1298; 1309; et la quittance du kanoun: 540, 33; 868; - et la quittance des mradjas: 868; et la quittance de tous les droits frappant un immeuble soumis au kanoun : 1284; - délivrent aux parties un bulletin à l'appui de toute stipulation modifiant la situation juridique d'un immeuble: 539, 6; 540, 22; – et en envoient Occupations de la voie publique (Taxes sur les). V. Impôts municipaux. Occupation temporaire. V. Travaux publics. Octroi. V. Entrée. Œuvres littéraires et artistiques. V. Pro priété littéraire et artistique. Office postal. V. Postes. Officier, commandant de cercle militaire. V. Armée française. Officier de l'armée française. V. Armée française, Médecins, Pharmaciens, Vétérinaires. Officier de l'état civil. V. État civil. Officier de police judiciaire. V. Sûreté publique. Officier de port. V. Ports. Officier de renseignements. V. Armée française. Officier de santé. V. Santé publique. O droit dat: 160; réglementation: 1304; de chancellerie : 11; dressent procès-verbal de l'apposition des scellés en cas de décès d'un israélite : 847, 6; — assistent à la levée : 847, 9; — dressent inventaire : 847, 10; 1303; transcrivent les contrats de mariage entre israélites au greffe du tribunal rabbinique : 848, 1; leurs actes sont soumis à l'enregistrement: 543, 5; 544; ne peuvent délivrer le brevet avant enregistrement: 545, 3. V. Caïds, Grand rabbin, Rabbins. blic. DE LA GHABA. V. Ghaba. DES HABOUS. V. Habous. du Bit El Mal. V. Assistance publique. DU BUREAU DES BIJOUX. V. Bijouterie. DU CHAARA. V. Justice tunisienne. DU COMMERCE. V. Commerce. Notoriété (Actes de). V. Cautionnement, Domaine de l'État, Etat civil, Habous, Hypothèque tunisienne, Notariat tunisien, Possession, Titre de propriété arabe. Nullités facultatives. V. Justice française (Procédure civile). Numérotage des maisons (Taxe sur le). V. Impôts municipaux. bases de sa conduite et de la législation qu'il doit faire appliquer: 1316; liste civile: 1318, 29; 1577, 3; - baise-main: 1317; - droit de grâce: 1318, 15; il met son sceau sur les mahrouds de la Cour des comptes : 55, 2; 192, 50; approuve les comptes du Bit el Mal: 138, 9; sanctionne l'établissement des impôts: 152, 1, 11; il approuve le budget: 152, 7; -rend exécutoires les rôles de contributions: 152, 22; approuve les tableaux annuels de recettes et de dépenses du budget: 152, 37; rend des décisions spéciales pour autoriser l'emploi du fonds de réserve 154, 7; 158, 2; commissionne les agents de recouvrement: 192, 55; approuve la liste des terres habous publics mises annuellement à la disposition de la Direction de l'agriculture pour la colonisation : 239, 2; ratifie l'élection des assesseurs au tribunal de l'Orf: 241, 2; et des assesseurs de l'amin des Chouachis: 242, 2; jouit de l'immunité douanière: 502, 7; les palais du Bey et ceux des membres de sa famille jouissant d'une liste civile sont exempts de caroube: 196, 13; approuve les échanges de biens habous: 708, 15, 20; choisit deux membres de la commission de désignation des assesseurs au tribunal criminel: 788, peut casser les jugements du tribunal rabbinique 846, 24. 2; 1; -- Il nomme: 1318, 14; l'administrateur et le receveur-économe de l'hôpital français : 107, 8; les médecins de cet hôpital: 107, 12; les membres de sa commission administrative 107, 14; les chefs de section et cheiks de l'Administration générale: 14, 5; le conservateur de la propriété foncière : 259, les professeurs de la Grande Mosquée : 554, 5; le directeur du collège Sadiki : 570, 9; les professeurs de ce collège : 570, 10, 24; l'inspecteur des études européennes de ce collège: 570, 10(1); l'administrateur des rentes: 570, 22; le censeur : 570, 32; les directeurs des établissements secondaires et les professeurs de l'enseignement supérieur: 575, 3; le proviseur du lycée Carnot: 584, 9; le directeur de la Medraça asfouria: 587, 3; l'inspecteur des écoles arabes: 596, 5; le directeur et le sous-directeur, les inspecteurs, les chefs de division et de bureau, le receveur, l'interprète principal des finances, les directeur et receveur des contributions diverses, le directeur et receveur des douanes, le directeur de la Monnaie 627, 8; - le directeur et les agents des forêts: 656, 3; les amins et notaires de la Ghaba: 678; les naïbs des habous: 686, 33; et les oukils: 686, 36; le directeur de la santé, les médecins et agents sanitaires 723, 92; les membres du conseil d'hygiène: 725, 1; les notaires du Chaara: 839, 5; les membres du tribunal représente tous les services administratifs et correspond avec les ministres français : 1320, 2; 1321, 2, 3; à sous ses ordres les commandants des armées de mer et de terre: 1321, 2; préside le conseil des Ministres 152, 7, 37; est délégué par le Gouvernement français pour approuver la promulgation et la mise à exécution des lois tunisiennes : 1492; 1493; désigne les œuvres entre lesquelles les secours d'assistance publique sont répartis : 109, 1, 10; - préside le comité supérieur d'assistance publique 109, 2; fixe par arrêté la date des élections à la Chambre d'agriculture du Nord: 205, 4; à la Chambre de commerce du Nord: 208, 23; 212, 3; à la Chambre mixte du Centre: 209, 4; à la Chambre mixte du Sud: 210, 4; de vote pour la Chambre d'agriculture du Nord: 205, 10; pour la Chambre mixte du Centre 209, 10; pour la Chambre mixte du Sud 210, 10; peut demander l'annulation des élections de la Chambre d'agriculture du Nord: 205, 15; de la Chambre de commerce du Nord: 208, 13; - de la Chambre mixte du Centre: 209, 15; de la Chambre mixte du Sud: 210, 15; du 3e collège : 252, 32; désigne trois membres de la colonie française pris dans la conférence consultative pour faire partie de la commission chargée d'examiner les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes de la Chambre de commerce du Nord: 208, 7; il en est de même pour la Chambre mixte du Centre: 209, 7; et la Chambre mixte du Sud: 210, 73 correspond directement avec la Chambre d'agriculture du Nord, il peut en présider les séances: 205, 20; il en est de même pour la Chambre de commerce du Nord: 208, 20; pour la Chambre mixte du Centre: 209, 20; pour la Chambre mixte du Sud : 210, 20; autorise la Chambre d'agriculture du Nord à acquérir, aliéner: 205, 21; - vise le budget des dépenses de cette chambre: 205, 22; -il en est de même pour la Chambre de commerce du Nord: 208, 21, 22; pour la Chambre mixte du Centre: 209, 21, 22; pour la Chambre mixte du Sud: 210, 21, 22; a sous son autorité le service du contrôle des lignes de chemins de fer: 225, 1; reçoit les propositions de tarifs des chemins de fer tunisiens: 225, 3; peut statuer par délégation sur certains tarifs et pour les lignes non garanties par l'État français: 225, 4; et sur certaines affaires d'intérêt local: 225, 7; et sur les horaires 225, 8; peut consulter le directeur du contrôle algérien : 225, 12; - statue dans toutes les affaires d'ordre exclusivement tunisien 226, 2; est assisté d'un comité consultatif dans les questions d'ordre général concernant les lignes ferrées : 226, 3; - préside ce comité: 226, 4; désigne quatre membres délégués du commerce et de l'agriculture 226, 4; convoque la conférence consultative: 251, 2; la préside: 251, 3; fixe la date où les listes électorales au 3e collège doivent être dressées: 252, 4; et closes 252, 5; désigne dans cer - 14; - fixe la date des élections des délégués: 252, 19; les lieux de vote: 252, 21; convoque les délégués du 3e collège aux réunions où ceux-ci doivent élaborer la liste des questions qu'ils veulent voir figurer au programme de la conférence consultative: 257, 1; - a les Contrôleurs civils sous son autorité: 263, 1; nomme les Contrôleurs suppléants: 263, 2; délègue ses pouvoirs aux Contrôleurs vis-à-vis du Gouvernement tuni 2; sien: 268, 1; délègue un fonctionnaire chargé de présider le jury d'examen des Contrôleurs: 279, 18, 19;- et deux autres fonctionnaires, membres: 279, 19; fait les propositions pour la décoration du NichamIftikar: 291, 8; doit recevoir communication des demandes de remises à l'autorité militaire des immeubles indispensables aux troupes 333, 7; communique au général commandant la division, le programme des routes d'intérêt général: 333, 8; et les avant-projets de chemins de fer: 333, 9; ses attributions en matière de travaux mixtes: 333, 8 et seq.; de police des servitudes militaires 333, 24; doit aviser le Gouvernement français des poursuites intentées par les juridictions de la Régence contre un employé de la douane française à Ghardimaou : 508, 13; 509, 11; préside la commission consultative hippique: 536, 2; a la haute surveillance de la bibliothèque française: 569, nomme un délégué dans le conseil d'administration du collège Saint-Charles (actuellement « Lycée Carnot »): 574, 3; désigne un interprète et un fonctionnaire pour composer la commission d'examens de langue arabe 578, 9; peut convoquer le conseil d'administration des medraças: 581, 4; contresigne les arrêtés d'expulsion du territoire tunisien: 623, 7;- approuve les nominations des agents et employés des régies financières: 627, 9; attributions en ce qui concerne les habitations à bon marché: 683, 2, 6, 7; préside le conseil central d'hygiène: 725, 5; le conseil sanitaire: 727, I; délégue un fonctionnaire au bureau d'assistance judiciaire: 751, 2; préside à Tunis la commission de désignation des assesseurs au tribunal criminel: 788, 2, 4; — transmet au Ministre des affaires étrangères les demandes instruites de naturalisation : 1281, 7; et les déclarations faites pour répudier ou conserver la qualité de Français: 1281, 10; délivre les permis de circulation aux indigènes pour l'Algérie: 1352, 1; propose au Bey la nomination du directeur et de certains agents des postes : 1436, 4; 1437, 2; peut interdire la circulation en Tunisie de journaux publiés en dehors de la Régence 1469 ter, 14; désigne un interprète-rapporteur aux examens des interprètes du tribunal mixte : 1613, 6; naire comme président de la commission de vérification des quantités de vin récoltées : 1630, 4. Résident général adjoint: sa suppression: 1321 (2). CONSULATS. Ne payent pas la caroube: 196, 13; les actes dressés dans les consulats sont soumis au timbre: 1570, 1(3); les janissaires ne payent pas la medjba : 192, 3; 905; - les janissaires et autres employés sont exempts de service militaire: 1523, 36. Consuls de France: costume: 1325, 3; suppression de leur juridiction : 747, 18; président les commissions scolaires: 568, 3, 4; — légalisent les certificats exigés pour la restitution du cautionnement de certains comptables: 631, 13; et les signatures de certaines personnes requérant une inscription à la conservation: 1495, 343; visent certains exploits: 747, 7(); délivrent aux indigènes les permis de circulation pour l'Algérie: 1352, 1. Vice-consuls de France: leur costume : 268, 82; tous les Contrôleurs civils ont cette qualité: 267, 1, 5; 271(3); 1324, 16; sont chargés de la réception des actes d'huissiers 267, 5(); sont officiers de l'état civil: 267, 5; 268, 14; 618, 3; délivrent des expéditions de ces actes: 619; délégation de leurs attributions: 275; - délivrent les certificats d'indigence en vue de l'assistance judiciaire: 751, 7; celui de Tunis est membre de la commission de désignation des assesseurs du tribunal criminel: 788, 2; celui de Sousse y préside cette commission: 788, 24. V. Notariat français. Consuls des puissances étrangères (en Tunisie) sont les notaires des Européens : 747, 16(); suppression de leurs juridictions: 749; - leurs devoirs en cas de naufrage d'un vaisseau de leur nation: 183, 4; - leurs immunités douanières: 267, 3; délivrent à leurs nationaux les certificats suppléant à l'accomplissement des formalités prescrites pour la célébration de leur mariage en Tunisie: 618, 35, 39; légalisent les certificats exigés pour la restitution du cautionnement de certains comptables: 631, 13; et les signatures de certaines personnes requérant une inscription à la conservation: 1495, 343; peuvent assister à la purification des lettres et dépêches officielles : 723, 55; deux d'entre eux font partie du conseil sanitaire : 727, 3; - délivrent les certificats d'indigence en vue de l'assistance judiciaire: 751, 7; délèguent deux notables à la commission de désignation des assesseurs au tribunal criminel 788, 2; autorisent l'embarquement de marins étrangers à bord des navires : 1423, 34; établissent certains certificats exigés pour l'inscription à la conservation Juridictions consulaires : leur suppression : 747, 18; 749;; 1578, 1; leurs jugements conservent l'autorité de la chose jugée : 747, 18(); exécution de ces jugements: 747, 18(); 749, 1(); compétence des tribunaux français par suite de cette suppression : 749, 1(); 752, 1(). Ouakafs. V. Agriculture. Oudabachis. V. Oudjaks. Gafsa : Oudjaks (Bach-chaouch, chaouch, spahis, hambas, oudabachis). Réglementation à : Béja: 1333; 1340; Bizerte: 1334; Djerba : 1335; Gabès: 1344; 1346; 1329; 1347; Grombalia: 1349; Kairouan: 1329; Le Kef: 1329; Maktar: 1332; Sfax: 1329; Souk el Arba: 1337; Sousse 1329; Thala: 1345; Tunis: 1328; 1331; 1336; 1338; 1339; 1341; 1343; Caisse de l'Oudjak: 1329, 12, 13; 1343, 1 ; — leur solde est à la charge de l'État dans certaines villes: 1343; 1348; 1349; — droit de chancellerie sur la nomination des spahis: 11; sont sous l'autorité des contrôleurs civils 268, 24; ce sont des agents de la force publique: 1327 (2); ont droit à la remise des Caïds et Cheiks sur les impôts dans certains cas: 169; ne payent pas la medjba 192, 3; 900; vente de leurs chevaux réformés: 192, 20; arrêtent les délinquants et peuvent être chargés du recouvrement de certaines sommes : 1329, 7; 1330; P Pacage. V. Agriculture. Pailles et fourrages. — Droits de vente : 883; - d'importation : 499; faculté d'entrepôt : 601, 5. V. Fondouk el Ghalla. Pains azymes. V. Assistance publique. Papiers de bord. V. Ports. Passage. V. Police rurale. Passage (Servitude de). V. Propriété foncière. Passavant. — Droit de timbre: 1570, 6. V. Alcool, Importation, Voitures. Passe-debout. V. Animaux, Fondouk el Ghalla, Huiles, Matériaux de construction, Peaux et laines, Poissons, Transit. Passeports. V. Ports, Sûreté publique. Patentes (Droits de): 883; autorisation nécessaire pour ouvrir une boutique ou colporter sur la voie publique: 471, 102; 884, 1; 886, 21, 23; droit de fermeture de l'administration 471, 102, 103; 884, 4, 5; 886, 18; - les Européens et les protégés y sont soumis: 886, 19("). Droits perçus sur les colporteurs et marchands ambulants: 886, 21, 22; les bouchers indigènes : 58, 3; certains mets et aliments purement arabes: 884, 1; 884 ('); 886, 17, 18, 19 ("); — certains débitants israélites: 884, 1; les musiciens indigènes : 471, 108; 883; certaines confiseries arabes, foul, haloua, etc...: 884, 1; liste des localités où la perception est opérée: 884, 11 et seq. - - tion et de transit des peaux fraîches: 473, 1; importation et transit des peaux sèches et laines autorisés : 491; les droits d'exportation sur les laines sont supprimés: 513; 1359, 6; importation prohibée pour les peaux et laines provenant de points contaminés par la peste : 514, 3;- faculté d'entrepôt des peaux sèches et laines: 601, 5. V. Certificat d'origine, Receveur des contributions diverses. Pêches. Ce service dépend de la Direction des travaux publics: 1595, 1 (2); navigation à la pêche : 1423, 53, 55; — déclaration, inscription des bateaux: 1365, 1; lettres initiales 1365, 2; appâts défendus: 1365, 5; - dimensions des poissons et coquillages: 1365, 7, 11; droits d'importation sur certains produits de pèche: 499; - engins de pêche autorisés: 1365, 3; l'emploi de la gangave est prohibé: 606, 3, 4; 1362; — distance entre les engins et les navires télégraphiques: 1442, 5, 6; 1443, 7; pêches interdites: 1360; 1361; 1363; 1364; 1366; 1367; 1368; 1420, 21; 1425, 21; 1428, 20; — pêcheries fixes: 1365, 10; — attribution des amendes en cette matière: 606, 30; 1365, 13. -- Le Préposé à la police de la navigation et des pèches constate les contraventions à la police des pêches: 1365, 14; reçoit les demandes de patente des pêcheurs d'éponges et de poulpes: 606, 9; enregistre le poids et le nombre de ces marchandises à leur débarquement: 606, 10; reçoit le registre d'équipage des navires à l'arrivée : 1423, 35; — les vise une fois par an: 1423, 37, 38; inscrit les mutations de propriété des navires sur leurs matricules: 1423, 51; -préside la commission chargée de délivrer des brevets de commandement aux navires : 1423, 56; — fait visiter les navires: 1423, 58; constatent les contraventions à la police de la navigation: 1423, 61. V. Agents des contributions diverses, des douanes et des finances, Compétence correctionnelle, Directeur des travaux publics, Éponges et poulpes, Établissements de bienfaisance, Poissons, Police de la navigation, Receveur des douanes. Pèlerinage. V. Santé maritime. 80 |