de l'administration communale: 982, 19, 56;

principes des rattachements des contribuables: 192, 69. V. Kanouns, Notariat tunisien.

192, 64;

Mraslas. V. Chadras.

Muftis. V. Justice tunisienne. Municipalités.

Le bureau des communes dépend de l'Administration générale: 14, 1, leur formation: 982, 1; marchés de fournitures: 982, 32 et seq.; registre des arrêtés de la municipalité: 982, 25; - journal, grand-livre, livres auxiliaires: 982, 60, 82 et seq.; registre de notariat à Tunis : 1310; registres des prestations: 1478, 58; autorisations de plaider: 982, 37, 38, 46,

Tunis: 982, 3; 1244, 1. COMMISSIONS MUNICIPALES. Leur personnalité: 982, 1(); création à Djerba: 1035; Gabès: 1043; Hammam-el-Lif: 1065; Maxula-Radès: 1134; Monastir: 1150; Nabeul 1163; Tozeur: 1238; suppression à Ghardimaou: page 666; les vice-présidents de commission municipale sont officiers de l'état civil dans certains cas et dans certaines villes: 618, 2.

COMMISSIONS DE VOIRIE. Création à AïnDraham 1002; – Gafsa 1056; Mateur: 1128; Medjez-el-Bab: 1144; Sidi bou Saïd: 1189;- Tabarka: 1223; - Tébourba: 1232; Zaghouan: 1271; Zarzis: 1277; suppression à Ksar-Medenine: page 673. CONSEILS MUNICIPAUX. Leur formation, fonctionnement: 982, 4 et seq.; principales attributions: 982, 16 et seq., 31, 32, 44, 46, 51, 52, 62, 63, 64, 101; 993, 3; attributions en matière de prestations: 1478, 13, 14, 35; attributions du Président du conseil municipal: 982, 4, 9; deux membres du conseil de Tunis font partie du conseil sanitaire: 727, 3; composition des corps municipaux à : Aïn-Draham: 1002, 2; - Béja: 1014; Bizerte 990, 3; Djerba : 1035, 2; Gabès: 1043, 2; Gafsa, 1056, 2; - Hammam-el-Lif: 1065, 2; Kairouan: 1085, 2; - La Goulette: 1093, 3; - Le Kef: Mahdia: 1122, 2; Mateur: Maxula-Radès: 1134, 2; - MedMonastir: 1150, 2; Sfax: 1185; Sidi Souk-el-Arba: 1194, Tabarka: 1223, 2; Tébourba: 1232, 2; Tozeur 1238, 2; Tunis: 982, 3; 1244, 1; 1249; Zaghouan: 1271, 2; Zarzis, 1277, 2. V. Premier Ministre.

1109, 3;

1128, 2; jez-el-Bab 1144, 2;

Nabeul 1163, 2;

2;

bou Saïd: 1189, 2; Sousse 990, 3;

munale: 982, 22; comme délégué de l'Administration supérieure: 982, 23; les mesures de sûreté générale: 982, 23, 25, 28; a la police municipale sous ses ordres: 1390, 4; — attributions de voirie : 982, 27; actes dispensés de l'approbation du Gouvernement: 982, 36; actes conservatoires: 982, 37; écritures et comptes : 982, 60; compte d'administration: 982, 63; 64; mandate la part de sa commune dans le fonds de cotisation: 982, 50; peut être autorisé à employer le crédit pour dépenses imprévues: 982, 53; — gère les revenus communaux et propose le budget: 982, 56; — mandate et ordonnance les dépenses: 982, 56 et seq.; adresse au Premier Ministre et au Directeur des finances les rôles d'impôts et titres de recettes: 984, 1; 989, 2; — règle les subventions industrielles en matière de prestations: 1476, 6; 1478, 36 et seq.; fait partie de la commission d'établissement de la matrice des prestations: 1478, 12; arrête le rôle des prestations : 1478, 15; — approuve le programme d'exécution des travaux : 1478, 45;-préside la commission de recensement de la caroube: 197, 2; donne son avis sur la distance qui doit séparer une carrière d'un cimetière ou d'une habitation : 198, 17; fixe l'heure de fermeture des débits de boissons: 286, 7, 8; assiste aux travaux de rétablissement des lieux, en cas d'infraction commise par un particulier à la police des zones des servitudes militaires et polygones exceptionnels: 333, 24; fait partie des commissions scolaires: 568, 3; autorise la formation de certains établissements insalubres: 614, 2,5; — est officier de l'état civil: 618, 2; — délivre des expéditions de ces actes: 619; prend certaines mesures pour les inhumations: 982, 24; — examine les titres produits par ceux qui veulent obtenir une inhumation dans un cimetière de l'intérieur d'une ville: 740, 3; peut ordonner la fermeture de ces cimetières: 740,

de journaux: 1470; fait les notifications aux parties intéressées à une immatriculation: 1495, 41; nomme certains membres des attributions sapeurs-pompiers: 1543, 4; et incompatibilités en ce qui les concerne : 1543, 7 et seq.; autorise l'ouverture des théâtres et cafés-concerts: 1569, 1; attributions relatives à l'occupation temporaire : 1597, 2 et seq.; notifie les offres d'expropriation aux propriétaires : 1598, 2; fait afficher l'arrêté autorisant l'entrée des agents de l'Administration dans les propriétés privées en vue d'y exécuter des travaux publics: 1599, 2; les présidents de Tunis, Sousse et Sfax et un délégué font partie du comité des expositions: 625, 3; le président de Tunis est membre du conseil sanitaire: 727, 2; le président et un vice-président de Tunis font partie du conseil de perfectionnement de l'École professionnelle : 594, 8. V. Premier Ministre.

VICE-PRÉSIDENT DE MUNICIPALITÉ. Il est chargé de l'administration communale par délégation du Président : 982, 19; assiste le Contrôleur civil pour dresser la liste des électeurs à la chambre d'agriculture du Nord: 205, 4; à la chambre de commerce du Nord: 208, 4; à la chambre mixte du Centre 209, 4; à la chambre mixte du Sud: 210, 4; fait partie de la conférence consultative: 251, 1; 254; sous certaines conditions d'ancienneté, de la commission qui examine les réclamations relatives aux inscriptions sur les listes électorales au 3 collège: 252, 12; - fait partie des commissions locales d'hygiène: 725, 3; — légalise les signatures des imprimeurs et gérants de journaux: 872; des particuliers: 873, 1; et de certaines personnes requérant une inscription à la conservation: 1495, 343; ne peut être sapeur-pompier : 1543, 7: un des vice-présidents de Tunis fait partie de la commission administrative de l'hôpital civil de Tunis: 107, 14; du comité supérieur d'assistance publique: 109, 2; du conseil d'hygiène: 725, 2; un vice-président de Sousse fait partie de la commission de désignation des assesseurs au tribunal criminel: 788, 2.

RECEVEUR MUNICIPAL. Nomination: 982, 20, 69; gestion: 982, 67 et seq. ; — écritures : 982, 82 et seq.; comptes: 982, 88 et seq.; 989, 5; encaissements: 982, 45, 71, 74, 75; refus d'acquitter un mandat : 982, 73; conservation des biens et créances: 982, 72, 75, 79; surveillance 982, 97; 989; a la franchise postale: 982, 102; assiste aux adjudications de travaux municipaux: 982, 21; responsabilité: 982, 100, adresse 101; états à fournir: 982, 98; aux contribuables le relevé du rôle qui les concerne: 984, 2; est secrétaire de la

197, 2; fait partie de la commission d'établissement de la matrice des prestations : 1478, 12; établit les rôles de la taxe des routes: 1480, 4; gestion, allocations du Receveur de Tunis: 1268. V. Cautionnement, Directeur, Inspecteurs et Recette des finances, Premier Ministre, Receveur des contributions diverses.

TRAVAUX MUNICIPAUX. Dépendent de la Direction des travaux publics: 1594, 2; services qui en dépendent: 982, 31; — adjudications pour le compte de la commune: 982, 21, 32, 34; clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs: 982, 33; 987; attributions de l'Ingénieur des travaux municipaux de Tunis: 1595, 5; il fait partie du conseil d'hygiène: 725, 2. V. Cautionnement, Directeur des travaux publics, Ponts et chaussées, Premier Ministre. DOMAINE ET PÉRIMÈTRE COMMUNAL. Constitution: 982, 2; à Béja 1017; 1018; 1019; à Bizerte: 1033; 1373, 3; à Gaà Gafsa 1062; à Hammamà Kairouan: 1090; à La Goulette 1107; 1108; 1108 bis; 1373, 3; au Kef: 1115; à Mahdia: 1124; 1126; 1127; 1374, 3; à Maxula-Radès: 1140; à Medjez-el-Bab: 1149; - à Monastir: 1159; à Nabeul: 1170; à Sfax: 1179; 1188; 1373, 3; à Souk-el-Arba: 1196; 1198; à Sousse 1222; 1373, 3; à Tabarka: 1228; à Tébourba: 1236; à Tozeur : 1241;

bès: 1053; el-Lif: 1074;

-

à Tunis 1252; 1253; 1372, 3; à Zaghouan 1275; à Zarzis: 1280. BUDGET COMMUNAL. nales: 982, 39 et seq.,

--

Ressources commu

68;

charges comvote et règle

ment: 982, 52 et seq., 61, 64, 65; point de départ et durée de l'exercice budgétaire : 982, 52, 59, 61; 985; fonds de cotisation : 982, 50; ordonnancement et acquittement des dépenses: 982, 56 et seq.; 989, 2 et seq.; communication à tout habitant de la commune: 982, 13. V. Premier Ministre, Receveur des finances.

ne

IMPOTS MUNICIPAUX: 982, 40 et seq.; peuvent être établis que par décret: 152, 1; 982, 74; recouvrement: 638, 1(2); 982, 74; 984; 1309, 2("); 1476, 7; poursuites: 982, 75 et seq.; 984, 1(2), 2; rôles : 982, 74; 984, 2; dégrèvements, non-valeurs : 982, 81; les jugements et ordonnances relatives au recouvrement des taxes dues aux communes sont exempts d'enregistrement : 543, 8; et de timbre 1570, 16; créances autres que les taxes municipales: 982, 79. V. Affiches, Compétence mobilière, Premier Ministre, Prescriptions.

consommation sur les animaux: 58, 3, 15; avec les droits dus en cas d'abatage à domicile pour certaines fêtes religieuses: 58, consignations en cas de transit dans un lieu sujet : 58, 12; réglementation et perception de la taxe à : Aïn-Draham: 1005;

10;

-

Béja: 1016; Bizerte 1030; - Djerba : 1037; 1039; - Gabès: 1045; 1054; Gafsa : 1058; Hammam-el-Lif: 1067; Kairouan: 1091; La Goulette: 1102; 1103; 1104; s'y cumulent avec les taxes d'abatage sur la viande kacher: 102, 1; des centimes additionnels y remplacent les prestations: 1486; - Le Kef: 1118; Mahdia: 994; Mateur 1130; Maxula-Radès : 1135; Medjez-el-Bab 1148; Monastir: 994; Nabeul 1165; Sfax: 1183;

Sidi bou Saïd: 1191; Souk-el-Arba: 1197; Sousse: 1216; 1219; - s'y cumulent avec les taxes d'abatage sur la viande kacher: 111, 2; Tabarka: 1225; Tébourba: 1235; Tozeur 1240; Tunis 1261; 1262; 1265; - s'y cumulent avec les taxes d'abatage sur la viande kacher: 97, 3; 102, 1; Zaghouan: 1272; Zarzis 1279. V. Abattoirs, Animaux, Compétence correctionnelle.

Attribution aux

sur les

Criée et stationnement. municipalités, sur leur demande, de certains de ces droits exigibles: sur les marchés des localités de 500 habitants: 280; 648, 2; sur les poissons, les fruits, les légumes à Sousse et Sfax: 281; sur les légumes, céréales et autres à Gafsa : 282; fruits, légumes, poisson et autres à Tabarka : 283; sur les céréales à Monastir: 284; sur les céréales à Zaghouan : 285. V. Directeur des finances, Premier Ministre. Eaux: 982, 40; réglementation et tarifs de l'alimentation hydraulique à : Aïn-Draham : 1006; Bizerte: 1027;- Fondouk-Djedid: 1001; Gabès: 1052; - Grombalia: 1001; Hammam-el-Lif: 1001; Kairouan: 1088; Maxula-Radès: 1001; Nabeul : 1169; Sfax: 1181; - Souk-el-Arba: 1193; Sousse 1217; - Tabarka: 1227; — Tunis: 1256; 1269; Zaghouan 1256(2). Enseignes (Taxes sur les). Perception à Kairouan 1077.

Fêtes publiques. Réglementation et perception de cette taxe à : Béja : 1000; Bizerte 1024; - Djerba 1037 ; Gabès: 1055; Hammam-el-Lif: 1068; Kairouan 1078; La Goulette: 1099; Le

les bois et charbons à Tunis : 147, 3; l'alfa à Sfax: 1174; I pour les marchands de figues de Barbarie à Tunis : 144, 4. Matériaux de construction.

pour

Tabarka 1226;

nis: 1263.

Droits per

Tu

Voirie 982, 40; permis de stationnement ou de dépôt temporaire, alignements, autorisations de bâtir: 982, 27, 46, 51; entretien des chaussées, promenades, etc.: 982, 31; règlement et tarif de voirie : 1495, 187; à Béja 1011; Bizerte : 1023; 1025; Gabès: 1046; - Kairouan: 1082; La Goulette : 1101; Ides centimes additionnels y remplacent les prestations : 1486; Le Kef 1111; 1113; Mahdia : Monastir: 1157; - Nabeul: 1166; Souk-el-Arba: 1192;

1125;

Sfax: 1187; Sousse 1208; 1215;

seq.; 1247; 1258; 1260.

Tunis 1244, 20 et

Rues, égouts, trottoirs, chaussées : contribution des propriétaires à leur établissement ou aux réparations: 993; recouvrement : 993, ¡(); 1309, 2("); dans les villes de: Béja: 1013; Bizerte 993; 1028; 1033, 2; 1034; Gabès: 1048; 1051;

Kairouan:

1084; 1087; La Goulette : 993; Le Kef: 993; Monastir 1160; - Sfax: 993; 1184; Sousse 993; 1218; — Tunis: 993; 1247.

V. Directeur des travaux publics, Ponts et chaussées, Privilèges.

Munitions de guerre. V. Armes, Poudre. Murs d'enceinte. Font partie du domaine public: 426, 6(†).

Musées. V. Antiquités.

Musiciens indigènes. V. Patentes (Droits de).

Musiques (Instruments de). - Droits d'impor

539, 1, 2,

tation 499. Mutage. V. Alcool. Mutation (Droits de): anciennement: caroube. Transmission de biens immeubles entre vifs ou par décès: quotité du droit 9; 542; 553; assiette du droit seq.; 540, 5, 10; expertise pour baser la perception: 539, 5; 540, 9; objet de cette réglementation 540, 1; point de départ de l'exigibilité des droits: 540, 2;

539, 2 et

débiteurs

des droits: 539, 6; 540, 12;

actes produits en justice 539, 7; 540, 20; amendes en matière de droits de mutation : 539, 4, 6, 7, 8; 549, 1, 4, 5; 552, 1; poursuites, contraintes: 540, 45; 552; - perception du droit sur les biens immeubles transmis par décès: 549, 1 et seq.; - droit de timbre sur les mutations: 539, 1, 9; 540, 1, 14, 28, 31; 542; 1570, 9. Apports dans les Sociétés et partages de biens indivis exemption de droits en cette matière 551.

Naibs. V. Ghaba, Habous.

Nantissement agricole. V. Agriculture. Nantissement des marchandises. V. Magasins généraux.

Nantissement immobilier. V. Antichrèse, Hypothèques.

Naturalisation française des étrangers et sujets tunisiens: 1281, 1 et seq.;· - des Français qui ont perdu cette qualité: 1281, 5, 6, 9, 12; formalités à remplir: 1281, 7 et seq. V. Contrôleurs civils, Juges de paix, Président de la République française, Procureur de la République, Résident général, Sceaux. Navigation (Police de la). V. Péches, Ports, Traités.

Navires. V. Ports, Santé maritime.
Néerlandais. V. Hollandais.
Nicham el ahed. V. Décorations.
Nicham-Iftikhar. V. Décorations.
Nitrate de soude. V. Sel.

Norvégiens. V. Compétence personnelle (Européens), Consuls étrangers, Étrangers, Juridictions consulaires, Traités.

Notariat. Interdiction de dresser des actes dans lesquels des poids autres que ceux du système métrique seraient employés : 1558, 5; -les expéditions et copies délivrées par les notaires doivent être sur papier timbré d'un certain format: 1570, 4; - défense d'agir en vertu d'un acte non établi sur papier timbré, si l'impôt est dù: 1570, 10; - emploi obligatoire de papier timbré de la Régie: 1571, 16.

EUROPÉEN. V. Consuls des puissances étrangères.

FRANÇAIS. Les Contrôleurs civils remplissent comme Vice-Consuls de France ces fonctions vis-à-vis de nos nationaux: 267, 5; 747, 16; attributions relatives à la restitution du cautionnement de certains comptables: 631, 13.

N

Ventes consenties dans un intérêt de colonisation réduction des droits 553. Ventes d'habitations à bon marché : paiement par fractions: 683, 5.

V. Agents des douanes, Agents des finances, Agents et Receveur des contributions diverses, Caïds, Compétence civile, Directeur des Services judiciaires, Enzel, Interprètes judiciaires, Juges de paix, Notariat tunisien, Prescriptions, Président de tribunal de province, Privilèges, Propriété, Usufruit.

signatures des notaires sont apposées sur le registre nominatif du Ministère: 1283, 6, 7; 1295.

Actes notariés. Forme des actes, enregistrement sur les registres : 1283, 10; 1286, I; 1299; 1306, 1; 1308; 1312; caractère authentique, inscription de faux, signature des parties, engagement d'un Européen, valeur probante : 1283, 10("); 1291, 1; 1509, 3;

-

remise aux intéressés des actes passés ou confiés en dépôt, responsabilités : 1283, 10() [2e colonne]; dommages-intérêts: 1291, 1(†); 1309, 2(); - actes produits en justice : 1283, 13; - mention de la date sur les actes: 1296; de leur coût: 1300; — relevés mensuels: 1283, 10; 1306, 2; — nombre de lignes des expéditions: 1571, 19; leur enregistrement: 543, 5; 544; — et timbrage: 1283, 15; 1301, 1 ("); délivrance en brevet de certains actes: 1308; - emploi du franc comme unité monétaire dans les actes: 827, 1; actes notariés constatant une dette, preuve du paiement partiel ou total: 1282 (“): 1286, 1 (1); actes de notoriété: 1283, 10; 1286, 1 ("); 1291, 1; 1314; 1315; actes de transferts d'enzel: 692; 1287; 1290; - actes d'hypothèque, régularité des titres offerts en gage: 1291, 1("), 2; actes relatifs au statut personnel des Algériens: 1302; et des sujets tunisiens: 1305, 1; inventaires de successions: 1303; actes de vente: 1314; 1315; medmoun (extrait): 1315; qualité d'acheteur dans les actes de vente : 1282; procès-verbaux en cas de meurtre: 1305, 3; actes de vente de mines, forêts domaniales: 305; 318, 2; 659, 2; 660, 2; 1311.