 | Francia - 1806 - 548 pages
...intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt..., toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...législation civile, et statua sur l'intérêt légal et conventionnel. L'article 1907 s'exprime ainsi : ' L'intérêt est légal ou conventionnel. ' L'intérêt...les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement , il déclarait que la fixation de l'intérêt... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...intérêts qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. 1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital, donnée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...1906. — Intérêt ( L" ) est légal ou conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital donnée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...efficace fût encore arrivé. L'article 1907 s'exprime ainsi : « L'intérêt est légal ou conventionel ; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt...toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler était dans le... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...rapport de notre grand-juge ministre de la justice ; Vu l'article 1907 du Code civil , ainsi conçu : « L'intérêt » est légal ou conventionnel : l'intérêt...loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I." A compter... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...3 septembre 1807 en autorise expressément la répétition ou l'imputation sur le capital. • II. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...conventionnel. L'interêt « légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut et« céder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le pro« hibe pas. - « Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par « écrit. » IQns Art.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...qui n'étaient pas stipulés , ne peut ni les répéter , ni les imputer sur le capital (1906). » L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt...toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de Pintérêl conventionnel * doit être fixé par écrit (1907). » Tout prêt d'argent où l'intérêt... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
