...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,...

...syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...

...syndicats qui les •composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers...justice. Ils pourront employer les sommes provenant descotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...

...peuvent en outre se cotiser, ester en justice, employer leurs cotisations à acquérir des immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. (Art. 6 de la loi.) Les articles 7, 8 et 9 règlent les rapports du syndicat avec ses membres. L'article...

...syndicats qui les composent. Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice. — Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers...leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnellv. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de...

...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (cire. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle...

...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (circ. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle...

...de la direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 4. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Il leur est interdit de recevoir des dons et d'acquérir autrement qu'à titre onéreux; ils peuvent...

...les inconvénients de la mainmorte, on défend aux syndicats d'acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Lorsque des immeubles sont acquis par lui contrairement à cette disposition, la nullité du contrat...