La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie , à quelque titre que ce soit , pendant le cours de la société : les meubles que chacun des associés possède au temps du contrat y sont aussi compris... Traité théorique et pratique de droit civil - Page 96by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...conformément à ce qui est réglé à leur égard. 1838. La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie ,...personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. .1839. La simple convention de société universelle., faite sans autre explication, n'emporte que... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conformément à ce qui est réglé à leur égard. 1838. La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie,'...personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. ' 1809. La simple convention de société universelle, faite sans autre explication, n'emporte que... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque litre que ce soit , pendant le cours de la société : les...personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. 9 LffS- 7 > ff- Pro socto. Article 1 83g. La simple convention de société universelle , faite sans... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...conformément à ce qui est réglé à leur égard. . , 1838. La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie , à quelque titre que 5a. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ce qui est réglé à leur égard. i838. Ln société universell« d°i gains renferme tout ce nue les parties acquerront par leur industrie , à quelque...: les meubles que chacun des associés possède au tems du contrat, y sont aussi compris: niais leurs immeubles liersonnels n'y entrent que pourla jouissance... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ce que les parties acquerront par leur industrie , à quelque titre qui; ce soit , pendant le cour» de la société : les meubles que chacun des associés...personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement. 18.19. La simple convention de cette, société universelle, f.iile sans autro explication , n'empoite... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...énoncées au titre des conventions matrimoniales. VI. La société universelle de gains ne renferme que ce que les parties acquerront par leur industrie,...titre que ce soit, pendant le cours de la société. VII. La société particulière est celle qui ne s'applique qu'à certaines choses déterminées ,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...celle de tous * biens présens et à venir. « Art. g. La société universelle de gains renferme tout ce « que les parties acquerront par leur industrie...que ce soit , pendant le cours de la société. Les meu» bles que chacun des associés possède au temps du contrat , « même ceux qui leur échoient... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...celle de tous biens pre« sens. » ,838 Art. 6. « La société universelle de gains renferme tout ce « que les parties acquerront par leur industrie , à quelque « titre que ce seit , pendant le cours de la société ; les meu• bles que chacun des associés possède au temps... | |
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