 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Res périt domino ; mais le dépositaire n'a ni la propriété , ni même ta possession du dépôt. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par...majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la pluce, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. ( Article 1934. ) L'héritier du dépositaire qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. 1934. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure , et qui a recu un prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a recu en échange. 1935. L'héritier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait , sont à la charge du déposant. ig34- Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par...place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. io,35. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...déposant. . Voy. POTIHER , du contrai de dépôt , chap. 2 , sect. i , art. i , n°. 4 t. Article l.nS.^. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, •«l qui a reçu uu prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant. XXIII. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par...place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. XXIV. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...sa part négligence dans la garde. 19. Le dépositah-e auquel la chose a été enlevée par une 1934 force majeure , et qui a reçu un prix ou quelque...place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange. 20. L'héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi la i935 chose dont il ignorait le dépôt,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...la charge du déposant. » Art. 20. " Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par i934 « une force majeure , et qui a reçu un prix ou quelque...doit restituer ce qu'il a reçu en échange » Art. 2i . « L'héritier du dépositaire qui a Tendu de bonne ,915 « foi la chose dont il ignorait le dépôt... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...prix, et pourrait, suivant les circonstances être obligé aux dommages ^ et intérêts du déposant. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par...place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. L'héritier du dépositairs qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1833 - 344 pages
...prix, et pourrait, suivant les circonstances être obligé aux dommages et intérêts du déposant. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prk ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. L'héritier du. dépositaire... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant (1933). » Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par...place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange (1934). » L'héritier du dépositaire , quia vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt... | |
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Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait , sont à la charge du déposant. 
