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" Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1er, le prêteur sera condamné par le tribunal saisi de... "
Traité théorique et pratique de droit civil - Page 503
by Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...cinq pour cent , et , en matiere de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le prêteur sera condamné par le tribunal saisi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...'de cinq pour cent;' et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i."> le* prêteur sera* condamné, par le tribunal saisi...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent , aussi «ans retenue. 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier , le préteur sera condamné , par le tribunal...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...cinq pour cent ; et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue. 5. — Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article i" , le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. 794 p.)

Jean Domat - 1829 - 820 pages
...pour cent , et , en matière de commerce de six pour cent , aussi sans retenue. — III. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'art. premier, le prêteur sera condamné par le tribunal saisi...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...simple qu'elle devait l'être, pour repousser, à l'avance , toutes les subtilités : « lorsqu'il sera » prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un » taux excédant celui qui est fixé par l'article ier., » Je prêteur sera condamné à restituer cet »...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873 - 398 pages
...Dans la loi de 1850, le législateur a été plus explicite encore. Il déclare que : « Lorsque dans une instance civile ou commerciale il sera prouvé...que le PRÊT CONVENTIONNEL a été fait à un taux, etc., » et on organise une procédure de transmission du fait au ministère public. Cette transmission...
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Manuel du capitaliste: ou tableaux en forme de comptes faits pour le calcul ...

Casimir Bonnet - Interest - 1834 - 422 pages
...de cinq pour cent , et en matière de commerce , de six pour cent, aussi sans retenue. TIL Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article premier, le prêteur sera condamné , par le tribunal saisi...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...matière de » commerce, six pour cent; le tout sans retenue ». L'article 3 ajoute , que « lorsqu'il sera prouvé » que le prêt conventionnel a été fait à un taux » excédant celui qui est fixé par l'art. Ier., le prê» teur sera condamné , par le tribunal saisi...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...cinq pour cent; et en matière de commerce, de six pour cent, aussi sans retenue (1). 3. Lorsqu'il sera prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un taux excédant celui qui est fixé par l'article 1", le prêteur sera condamné, par le tribunal saisi de...
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