| International law - 1904 - 810 pages
...droits pour les pécheurs français d'acheter de la boette sur la partie de la côte de TerreNeuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord. J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'assurance que je lui ai déjà donnée verbalement... | |
| History, Modern - 1905 - 388 pages
...Gouvernement Britannique leur reconnaît d'acheter de la boette sur la partie de la côte de l'île comprise entre le Cap Saint-Jean et le Cap Raye en passant par le nord. || Vous avez bien voulu modifier le texte de l'Article II de façon ¡i écarter toute ambiguïté.... | |
| Ernest Lavisse, Auguste Gauvain - History - 1892 - 568 pages
...un arbitrage la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord, ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes : « l. La Commission arbitrale jugera et... | |
| Comparative law - 1891 - 664 pages
...arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, et sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1° La commission d'arbitrage jugera et décidera... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1891 - 796 pages
...commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Fisheries - 1891 - 494 pages
...la France le droit de pêche et de préparation du poisson, sur la partie de la côte de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord. Ces traités, ainsi que les déclarations qui s'y rattachent, enjoignent aux sujets de SM Britannique,... | |
| Ferdinand Dreyfus - Arbitration (International law) - 1892 - 434 pages
...s'agissait de statuer sur certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye en passant par le Nord. Voici le texte des principaux articles de cette convention : « PREMIER ARTICLE. — La commission... | |
| Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...commission arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le Nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes: — \. La commission arbitrale jugera et tranchera... | |
| Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...Commission Arbitrale la solution de certaines difficultés survenues sur la partie des côtes de Terre-Neuve comprise entre le Cap Saint-Jean et le Cap Raye, en passant par le nord, sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes : 1. La Commission Arbitrale jugera et tranchera... | |
| Marcel Dubois, Auguste Terrier - France - 1902 - 1102 pages
...sujets anglais résidents, à l'égard des constructions actuellement établies sur le littoral compris entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, en passant par le nord. Mais il n'en sera point établi de nouvelles sur les parties du littoral comprises dans l'état mentionné... | |
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