 Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde* placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les Intermédiaires qui s'emploient...  Bulletin de l'Academie de médecine - Page 7511902Full view - About this book
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...préfets (3). 6. Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés «hez elle moyennant salaire; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...t Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | Canon law - 1875 - 794 pages
...aux préfets. 6. Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : te personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux deplacement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...préfets. Art. 6. — Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...la ganleuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié de l'opposition, la décision du ministre n'est pas...des bois, le défrichement peut être effectué. ccrliGcats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...1177. — « Sont soumis à la surveillance instituée par la présente loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. ART. 8. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants efi sevrage ou en garde, est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1877 - 438 pages
...surveillance, et au contrôle d'une inspection médicale et de comités locaux toute personne ayant chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, moyennant salaire, les bureaux de placement et tous les intermédiaires s'employant au placement des... | |
 | A. Godleski - Children - 1877 - 224 pages
...Préfets. ART. 6. — Sont soumis a la surveillance instituée par la présente loi, toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elles, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
 | 1879 - 782 pages
...celte inspection. La nomination décès inspecteurs appartient aux préfets. loi : toute personne ayant un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient... | |
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