 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...d'Équipage, ou, si le dit Navire était parti, par copie des dites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Justice, Juges et Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par Vautres Documents officiels (public documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages,... | |
 | Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...d'équipage, ou, si le dit navire était parti, par copie des dites piéces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera, de plus, donné toute... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...bâtiment, ou si le bâtiment était parti, par copie des dites pieces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaW partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des dites pièces, dûment certifiées pur eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur cire refusée. Il leur sera donné, de plus, tome... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...d'Etat ou municipales; les consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé... | |
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... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 
