 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...sauf les exceptions que la présente convention établit en leur faveur. 3. Avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, les consuls généraux, consuls et vice-consuls devront produire une commission en due forme au gouvernement... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...sauf les exceptions que la présente Convention établit en leur faveur. 3. Avant d'être admis à l'exercice de leurs' fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, les Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls devront produire une commission en due forme au Gouvernement... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...convention établit en leur faveur. Article IL Les consuls généraux , consuls et vice-consuls Badois avant d'être admis a l'exercice de leurs fonctions...et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. Après... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...établit en leur faveur. ART. III. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avaut d'être admis à l'exercice de leurs fonctions, et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produlre une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi drs Pays-Bas. agents... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...consulaire. 1856 ABT. III. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls prussiens, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas. Après... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...les exceptions que la présente Convention établit en leur faveur. ART. III. Avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, les Consuls Généraux, Consuls et Vice-Consuls devront produire une commission en duc forme au Gouvernement... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...exceptions que la présente convention établit en leur faveur. ART. III. Avant d'être admis à l'excercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, les consuls généraux, consuls et vice-consuls, devront produire une commission en due forme au gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...en leur fa\eur. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le roi des Pays-Bas. Après... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...établit en leur faveur. Art. 3. Les consuls-généraux , consuls et vice- consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées , doivent produire une commission en due forme au gouvernement de SM le Roi des Pays-Bas. Après avoir... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...agents consulaires, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immuniu's qui y sont attachées, devront produire une commission...les lois de leurs pays respectifs. Le gouvernement territorial de chacune des deux hautes parues contractantes leur délivrera, sans aucuns frais, l'exéquatur... | |
| |
Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions et de jouir des immunités qui y sont attachées, doivent produire une commission en due forme au gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas. 
