 | International law - 1904 - 810 pages
...Les contestations d'un caractère juridique ou relatives à l'interprétation des traités entre les parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglées par la voie diplomatique, devront être soumises à la Cour Permanente d'arbitrage instituée... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...diplomatiques. Les puissances signataires s'engagent à recourir à l'arbitrage dans :es diilerends qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qii^ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire...par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...differends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire...par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition,... | |
 | Union des Syndicats Patronaux des Industries Textiles de France - 1904 - 152 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire...par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois... | |
 | Diplomacy - 1904 - 676 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire...par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition,... | |
 | 1904 - 148 pages
...différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire...par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois... | |
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Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la... 
