 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du '29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et en...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant; La... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et en...même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant ;... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...questions d'interprétation et d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus énuitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ; Considérant... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...l'explication des traités en vigueur, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme étant le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable pour le règlement à l'amiable de ces litiges (art. 7). » « Les puissances contractantes s'engagent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques En conséquence , il serait désirable que... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...d'application des Conventions Internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE XVII La convention d'arbitrage est... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...d'application des conventions internationales^ l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges ijui n ont pas été résolus par les voies diplomatiques. La mission arbitrale est essentiellement... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
