» Sénéchaussée de Draguignan, en adhérant » à tout ce qui a été arrêté dans la soirée » d'hier au soir 4 ce mois, ont déclaré que

>>

par la nature de leur Mandat, n'ayant pu » donner sur beaucoup d'articles que leur vœu » personnel, ils réservent expressément à cet » effet l'adhésion particulière de leurs Com>> mettans, et croient pouvoir assurer d'avance qu'ils ne le céderont point en générosité » aux Gentilhommes les plus patriotes du Royaume » : ils ont demandé que cette Déclaration, signée d'eux, fût insérée dans le Procès-verbal de cette Séance.

Lecture a été faite du Projet de rédaction de l'Arrêté pris à la Séance d'hier soir, on a commencé la discussion de ce Projet, après qu'il a été observé et reconnu qu'elle ne pouvoit pas porter sur le fond qui est définitivement arrêté. La Séance a été remise à demain neuf heures du matin.

Signé, LE CHAPELIER, Président; L'ABBÉ SIEYES, LALLY-TOLLENDAL, FRETEAU, PETION DE VILLENEUVE, L'ABBÉ DE MONTESQUIOU, EMMERY, Secrétaires,

Page 30, première ligne, le Député de Soulle, lifez les Députés de Soulle.

Page 34, ligne huit, Capitulations faites par Louis XIV, lifez Capitulations faites par Louis XIII.

A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de St.-Cloud, No. 69.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Jeudi 6 Août 1789.

L'OUVERTURE de la Séance s'est faite par la lecture des Adresses de félicitations et d'adhésion des trois Ordres de Saint Maixent, de Toulon-fur-Arroux, de la Ville de Limoux, du sieur Louis Paulin de la Vie, Avocat en Parlement, Habitant de la Ville de Monastier Saint Chaffes, en Velay, des trois Ordres de Felletin, de la Ville de Berrès, de plusieurs Citoyens, Officiers Municipaux, Électeurs et Commune d'Hennebond, de la Ville de Digne, de la Ville de l'Orient, de la Ville de Saint Fargeau, de la Ville de Villeneuve-le-Roux, de la Ville d'Ambert en Auvergne, de la Ville de Carcassonne des trois Ordres de Narbonne, des trois

A

Ordres de la Ville de Montalieu, diocèse de Carcassonne, de la Communauté de Draguinan, des trois Ordres de la Sénéchaussée de Béziers, des Citoyens de Lodève, des trois Ordres de la Ville d'Ayde, de la Ville et Paroisse de Saint Nicolas de Londeau de la Ville de Sisteron, de la Principauté, et nommément des Arbalestriers d'Orange, des jeunes Citoyens de la Ville de Bergue, à laquelle est jointe une délibération des Officiers Municipaux, du Comité des Électeurs des Communes du Bailliage de BourbonLancy, de la Ville de Thiers, de la Ville. de Vanvez, diocèse de Nismes, de la Ville d'Arles, de la Ville de Tours, de la Ville de Calais, de la Ville de Port-Louis, de la Ville d'Alais, de la Ville de Lunéville, du Bourg de Chorges, en Dauphiné,, enfin de la Commune de Loriol, en Dauphiné.

M. le Président a annoncé ensuite à l'Assemblée qu'on alloit lire le Projet d'Arrêté qui avoit été dressé par le Comité de Rédaction, et qu'il prioit les Membres qui avoit des observations à faire, de fixer leurs idées sur la rédaction, et non sur le fonds

des articles qui avoient été consentis dans la Séance mémorable du 4 Août.

Alors un de MM. les Secrétaires a lu le Projet d'Arrêté, le préambule a donné lieu à quelques observations; mais on a fait celle qu'il valoit mieux en remettre l'examen après la discussion des articles: cet avis a paru agréable à l'Assemblée, et M. le Préşident a fait exposer aux débats, le premier article.

il

Après des discussions fort approfondies,

a été proposé plusieurs rédactions du premier article ; l'Assemblée a adopté celle qui suit: « l'ASSEMBLÉE NATIONALE détruit entièrement » le régime féodal: Elle décrète, que dans les >> droits et devoirs, tant féodaux que censuels, >> ceux qui tiennent à la main-morte réelle » ou personnelle, et à la servitude person» nelle, et ceux qui les représentent sont » abolis, sans indemnité. Tous les autres sont » déclarés rachetables, et le prix et le mode » du rachat seront fixés par l'ASSEMBLÉE » NATIONALE. Ceux desdits droits qui ne » sont-point supprimés par ce décret, con