» ront à l'avenir supportées également par

» tous.

» 3o. Que tous les droits féodaux, seront » rachetables par les Communautés, en argent, » ou échangés sur le prix d'une juste estima» tion, c'est-à-dire, d'après le revenu d'une » année commune prise sur dix années de

>> revenu.

4°. Que les corvées seigneuriales les » main-mortes et autres servitudes person»nelles seront détruites sans rachat,

A l'instant un autre Député Noble a proposé d'exprimer avec plus de détail le vœu formé par le Préopinant; et il l'a ainsi

conçu.

t

MESSIEURS,

» Il n'est personne qui ne gémisse des » scènes d'horreur dont la France offre le spectacle. Cette effervescence des Peuples, qui a » affermi la liberté lorsque des Ministres » coupables vouloient nous la ravir, est un

obstacle à cette même liberté dans le mo »ment présent, où les vues du Gouverne »ment semblent s'accorder avec nos desirs » pour le bonheur public. Ce ne sont point >> seulement des brigands qui, à main » armée, veulent s'enrichir au sein des cala. » mités : dans plusieurs Provinces, le Peuple » tout entier forme une espèce de ligue pour » détruire les Châteaux, pour ravager les » terres, et sur-tout pour s'emparer des Chare » triers, où les titres des propriétés féodales sont » en dépôt. Il cherche à secouer enfin un joug » qui depuis tant de siècles pèse sur sa tête; » et, il faut l'avouer, Messieurs, cette insure »rection, quoique coupable, car toute aggres » sion violente l'est, peut trouver son excuse » dans les vexations dont il est la victime. » Les propriétaires des fiefs, des terres seigneu»riales ne sont, il faut l'avouer, que bien » rarement coupables des excès dont se plai»gnent leurs Vassaux; mais leurs gens » d'affaires sont souvent sans pitié; et le mal» heureux Cultivateur soumis au reste barbare » des Loix féodales qui subsistent encore en

France, gémit de la contrainte dont il est lä » victime. Ces droits, on ne peut se le dissi» muler, sont une propriété; et toute propriété » est sacrée; mais ils sont onéreux aux Peu» ples, et tout le monde convient de la gêne » continuelle qu'ils leur imposent.

» Dans ce siècle de lumières, où la saine » Philosophie a repris son empire, à cetté époque fortunée, où réunis pour le bonheur public, et dégagés de tout intérêt per» sonnel, nous allons travailler à la régéné» ration de l'État, il me semble, Messieurs,

qu'il faudroit, avant d'établir cette Constitu» tion si desirée que la Nation attend, il faudroit, dis-je, prouver à tous les Citoyens » que notre intention, notre vou est d'allér » au-devant de leurs desirs, et d'établir le plus » promptement possible cette égalité de droits » qui doit exister entre tous les hommes, et qui peut seule assurer leur liberté. Je ne doute pas que les propriétaires de fiefs, les Seigneurs de terres, loin de se refuser à » cette vérité, ne soient disposés à faire à la » justice le sacrifice de leurs droits. Ils ont

déjà renoncé à leurs priviléges, à leurs » exemptions pécuniaires; et dans ce moment, » on ne peut pas demander la renonciation » pure et simple à leurs droits féodaux. Ces » droits sont leur propriété. Ils sont la seule » fortune de plusieurs particuliers; et l'équité » défend d'exiger l'abandon d'aucune propriété » sans accorder une juste indemnité au propriétaire, qui cède l'agrément de sa conve»nance à l'avantage public. D'après ces puis»santes considérations, Messieurs, et pour » faire sentir aux peuples que vous vous occu» pez efficacement de leurs plus chers intérêts, » mon vœu seroit que l'ASSEMBLÉE NATIONALE » déclarât que les impôts seront supportés éga»lement par tous les Citoyens, en proportion » de leurs facultés, et que, désormais, tous » les droits féodaux des fiefs et terres seigneu» riales seront rachetés par les Vassaux de ces » mêmes fiefs et terres, s'ils le desirent ; que » le remboursement sera porté au denier fixé » par l'Assemblée ; et j'estime dans mon opinion, que ce doit être au denier 30, à cause » de l'indemnité à accorder. C'est d'après ces

principes, Messieurs, que j'ai rédigé l'Are » rêté suivant,que j'ai l'honneur de soumettre » à votre sagesse, et que je vous prie de prendre en considération.

» L'ASSEMBLÉE NATIONALE Considérant que » le premier et le plus sacré de ses devoirs est » de faire céder les intérêts particuliers et per» sonnels à l'intérêt général;

Que les impôts seroient beaucoup moins >> onéreux pour les Peuples, s'ils étoient ré

partis également sur tous les Citoyens, en >> raison de leurs facultés ;

Que la justice exige que cette exacte pro»portion scit observéc :

» Arrête que les Corps, Villes, Commu» nautés et Individus, qui ont joui jusqu'à pré» sent de priviléges particuliers, d'exemptions personnelles, supporteront à l'avenir tous » les subsides, toutes les charges publiques, » sans aucune distinction, soit 9 pour la quo» tité des impositions, soit pour la forme de » leurs perceptions.

» L'ASSEMBLÉE NATIONALE considérant en