SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Mardi 4 Août 1789, après midi. Les Bureaux s'étant réunis sur les six heures pour l'élection des Présidens et Secrétaires de chaque Bureau, et pour la nomination d'un Archiviste de l'Assemblée, ainsi que pour celle des Membres destinés à remplacer les nouveaux Ministres dans les Comités dont ils faisoient partie, l'Assemblée générale ne s'est formée que sur les huit heures. 、 M. le Président a d'abord fait faire lecture du Projet d'Arrêté relatif à la sûreté du Royaume, qui avoit été renvoyé au Comité de Rédaction, conséquemment à la Délibération du jour d'hier. A Suit le Projet dudit ARRÊTĚ. «L'ASSEMBLÉE NATIONALE Considérant que, >> tandis qu'Elle est uniquement occupée d'af» fermir le bonheur du Peuple sur les bases » d'une Constitution libre, les troubles et les » violences qui affligent différentes Provinces, répandent l'alarme dans les esprits, et por» tent l'atteinte la plus funeste aux droits » sacrés de la propriété et de la sûreté des » personnes; >> » Que ces désordres ne peuvent que ralentir » les travaux de l'Assemblée, et servir les projets criminels des ennemis du bien public: » Déclare que les Loix anciennes subsistent, » et doivent être exécutées jusqu'à ce que l'autorité de la Nation les ait abrogées ou » modifiées; que les impôts tels qu'ils étoient, » doivent continuer d'être perçus, aux termes » de l'Arrêté de l'ASSEMBLÉE NATIONALE du 17 Juin dernier, jusqu'à ce qu'Elle ait établi des » contributions et des formes moins onéreuses >> au Peuple; » Que toutes les redevances et prestations » accoutumées doivent être payées comme pär » le passé, jusqu'à ce qu'il en ait été autre»ment ordonné par l'ASSEMBLÉE; » Qu'enfin les Loix établies pour la sûreté » des personnes et pour celle des propriétés, » doivent être universellement respectées. » La présente Déclaration sera envoyée dans » toutes les Provinces, et les Curés seront in» vités à la faire connoître à leurs Paroissiens, » et à leur en recommander l'observation. » Dans le cours de la discussion sur ce projet, un Membre de la présenté : Que le but de l'Arrêté Noblesse a re que l'Assemblée » venoit d'entendre, étoit d'arrêter l'effer» vescence des Provinces, d'assurer la liberté » publique, et de confirmer les propriétaires » dans leurs véritables droits. » Mais comment, a-t-il dit, peut-on espérer d'y parvenir, sans connoître quelle est la » cause de l'insurrection qui se manifeste » dans le Royaume; et comment y remédier, » sans appliquer le remède au mal qui l'agite? >> Les Communautés ont fait des demandes: » ce n'est pas une Constitution qu'elles ont desirée; elles n'ont formé ce vœu que dans »les Bailliages: qu'ont-elles donc demandé? les droits d'aides fussent supprimés, » qu'il n'y eût plus de Subdélégués; que les » droits seigneuriaux fussent allégés ou échangés. >> que » Ces Communautés voient, depuis plus » de trois mois, leurs Représentans s'occuper » de ce que nous appelons et de ce qui est » en effet la chose publique; mais la chose publique leur paroît être sur-tout la chose » qu'elles desirent et qu'elles souhaitent ar » demment d'obtenir. כל D'après tous les différends qui ont existé » entre les Représentans de la Nation, les Campagnes n'ont connu que les gens avoués » par elles, qui sollicitoient leur bonheur, » et les personnes puissantes qui s'y oppo » soient. Qu'est-il arrivé dans cet état des choses? S » Elles ont cru devoir s'armer contre la force ; » et aujourdhui elles ne connoissent plus de » frein aussi résulte-t-il de cette disposition, » que le Royaume flotte, dans ce moment, » entre l'alternative de la destruction de la: Société, ou d'un Gouvernement qui sera >>> admiré et suivi de toute l'Europe. » Comment l'établir, ce Gouvernement? Par » la tranquillité publique. Comment l'espérer, » cette tranquillité? En calmant le Peuple, » en lui montrant qu'on ne lui résiste que » dans ce qu'il est intéressant pour lui de conserver. » Pour parvenir à cette tranquillité si nécessaire, » Je propose : 23 00 » 1°. Qu'il soit dit, avant la Déclaration » projettée par le Comité, que les Représentans » de la Nation ont décidé, que l'Impôt seroit » payé par tous les Individus du Royaume, » dans la proportion de leurs revenus. » 2°. Que toutes les charges publiques se |