que dans cette occasion, et dans toutes autres semblables, M. le Président seroit autorisé à manifester le vœu de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour que toute personne, arrêtée sans être prévenue et sans avoir été décrétée, fût mise en liberté.

M. le Président a remis la Séance à demain neuf heures du matin.

Signe, STANISLAS DE CLERMONT-TONNERRE, Président; PÉTION DE VILLENEUVE, l'Abbé DE BARMOND le Comte DE MONTMORENCY, l'Év, d'AUTUN, Secrétaires.

A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de l'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de Saint-Cloud,

no. 69.

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

D.E.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Mercredi 26 Août 1789.

MONSIEUR le Président a rendu compte de la députation faite hier au Roi, et de la réponse de SA MAJESTÉ , conçue en ces

termes :

« Je reçois avec sensibilité les témoignages » d'attachement que vous me présentez au » nom de l'ASSEMBLÉE NATIONALE. Elle peut » toujours compter sur mon affection et ma » confiance. »

Il a ensuite prévenu les différens Comités qui n'avoient pas de lieux fixes pour la tenue

de leurs Séances, de vouloir bien le faire

savoir au Secrétariat.

Un de MM, les Secrétaires a donné

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lecture des Adresses et adhésions de la Ville de Coutances, des Officiers Municipaux de la Ville et Jurisdiction d'Hons-Chootz, en Flandres, des Officiers Municipaux de la Ville de Chaumont en Vexin, de la Municipalité du Murdebarrès, de la Ville de Martel, du Comité Patriotique de la Ville de Cahors, de la Ville de Ribemont, de la Ville de Pignan en Provence, de la Ville et Commune de Tonnerre des Officiers du Présidial et Sénéchal d'Agen, de la Ville de Sierck, du Tiers-État de la Ville de Toulouse, des Officiers Civils et Municipaux, et Citoyens de toutes les classes de la Ville de la Souterraine, de la Ville de Gaillac en Albigeois, de la Ville de Sancerre en Berry, de la Ville de Dax, de la Ville de Laurac-le-Grand, des Ordres réunis de la Ville de Carentan, de la Ville d'Orange, de la Ville de Thorigny, des Officiers de la Sénéchaussée de Saintonge, de la Ville de Clermont-Lodève, du Conseil Municipal de Tourves; du Bureau d'Administration patriotique de Montignac en Périgord, de l'Assemblée des Commis saires des trois Ordres du Ressort de la

Gouvernance de Lille, de la Ville de Seyne dans la Haute-Provence, des Citoyens de tous les Ordres de la Ville et Communauté. de Mont-Dauphin et Eygliers, de la Ville de Châlons-sur-Marne, des Villes de Puylaurens, Forez, Dourgue, Mazamet, Saint-Paul-deCap-de-Joux, la Bruyère, Revel du Diocèse de Lavaur, réunies; des trois Ordres de la Ville d'Alby, de Saint-Jouin en Bas-Poitou de la Cour des Aides et Finances de Guyenne, des Électeurs et principaux Citoyens de Ber gues-Saint-Vinnoc en Flandres, de la Ville de Verdun.

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M. le Président a annoncé à l'ASSEMBLÉE que les deux Membres du Comité des Finances, dont la nomination n'avoit 'pas été proclamée jusqu'à ce jour, étoient MM. d'Ailly et le Moine de Belleisle.

On a lu les Procès-verbaux des 21, 22 et 23 Août.

M. le Président a dit que l'ordre du jour ramenoit l'ASSEMBLÉE à la discussion de l'art. 22 du Projet de Déclaration de Droits du sixième Bureau.

Un Membre a proposé pour amendement

à cet article de supprimer ces mots: La con tribution étant une portion retranchée de la propriété de chaque Citoyen cet amendement a été adopté.

L'art. 22, après une longue discussion, a ensuite passé de la manière suivante : Chaque Citoyen a le droit, par lui→ » même ou par ses Représentans, de constater » la nécessité de la contribution publique, » de la consentir librement, d'en suivré l'ém» ploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, >> le recouvrement et la durée. »» ·

Les débats se sont engagés sur l'art 23. Plusieurs projets de rédaction ont été présentés. Un Membre a proposé de rejeter cet article et l'article 24 comme étrangers à la Déclaration des Droits, de traiter sur-le-champ les articles qui pouvoient avoir été omis pour compléter la Déclaration, ou de passer de suite à la Constitution, si cette déclaration paroissoit suffisante à l'Assemblée.

La question préalable: Y a-t-il, ou n'y a➡ t-il pas lieu à délibérer, ayant été posée, l'ASSEMBLÉE a décidé qu'il n'y avoit pas lieu à délibérer.