Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... présent dans les formes prescrites pour la vente des Biens nationaux , sont validées par le présent Décret , à charge de l'intérêt à quatre pour cent , payable sur le Trésor public , ainsi qu'il a été ci - dessus dit » . Il a été ...
... présent dans les formes prescrites pour la vente des Biens nationaux , sont validées par le présent Décret , à charge de l'intérêt à quatre pour cent , payable sur le Trésor public , ainsi qu'il a été ci - dessus dit » . Il a été ...
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... présent mois ; que l'indemnité dûe aux Fermiers sera réglée , tant en exécution du présent Dé- cret , que de ceux des 16 Novembre et 27 Jan- vier derniers , pour y être ensuite définitivement statué par l'Assemblée Nationale .. » Et ...
... présent mois ; que l'indemnité dûe aux Fermiers sera réglée , tant en exécution du présent Dé- cret , que de ceux des 16 Novembre et 27 Jan- vier derniers , pour y être ensuite définitivement statué par l'Assemblée Nationale .. » Et ...
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la notification du présent Décret , à la suite de l'Assemblée Nationale . » Sera le présent Décret porté à la sanction dans le jour » . ' M. le Président a invité l'Assemblée à se rendre dans ses Bureaux pour l'élection de ses Officiers ...
la notification du présent Décret , à la suite de l'Assemblée Nationale . » Sera le présent Décret porté à la sanction dans le jour » . ' M. le Président a invité l'Assemblée à se rendre dans ses Bureaux pour l'élection de ses Officiers ...
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acquitté adopté ainfi amendement année annuelle articles auffi auroit avez avoient avoit bafes Bas-Rhin befoins boiffons Bouglainval c'eft canton de Maintenon charge Chartainvilliers chofe ci-devant citoyens claffe colonels commerce compte conféquence confidérable confommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique cret culture départemens Département dépenfes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans feconde Fénétranges fera feront fervice feule finance fixer foit fomme font fous fuivant général grade Guillotière habitans impofitions impôts Invalides Jurandes l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impofition l'impôt lieutenans-colonels livres maffe maréchal-de-camp Martinville Meffieurs Membre a demandé Membre du Comité ment Messieurs mille millions mois muid n'eft Nation néceffaire ordonné paffer Patentes payer penfions perception poffible Polignac Porte pourroit présent Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret proposé propriétaire propriétés foncières puiffe raifon rapport receveurs revenu richeffe royaume rue Saint-Maur Séance tabac tarif taxes d'entrée tion tréfor Trésor public Tribunal vente villes Yermenonville