Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... payer les intérêts fur le pied de 5 pour cent aux tréforiers généraux ou gardes du tréfor public , ann que dans aucun temps & fous telles circonf- tances que ce foit , le tréfor public ne puiffe en éprouver le moindre vide . I I. 3 Les ...
... payer les intérêts fur le pied de 5 pour cent aux tréforiers généraux ou gardes du tréfor public , ann que dans aucun temps & fous telles circonf- tances que ce foit , le tréfor public ne puiffe en éprouver le moindre vide . I I. 3 Les ...
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... payer l'impôt de l'an- née jusqu'a la semence qui devoit produire sa subsistance , & de quoi payer l'impôt de l'année suivante . Ci - contre . 419,000,000 1 . été ou vous ( 42 )
... payer l'impôt de l'an- née jusqu'a la semence qui devoit produire sa subsistance , & de quoi payer l'impôt de l'année suivante . Ci - contre . 419,000,000 1 . été ou vous ( 42 )
Page 20
... payer ce qu'il devoit , & on ne lui a fait payer au - delà qu'en le trompant fur le montant de la créance . Rien n'eft plus conftant , en principe de juftice & d'adminiftra- tion , que le droit de répêter ce qu'on a payé par erreur ou ...
... payer ce qu'il devoit , & on ne lui a fait payer au - delà qu'en le trompant fur le montant de la créance . Rien n'eft plus conftant , en principe de juftice & d'adminiftra- tion , que le droit de répêter ce qu'on a payé par erreur ou ...
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acquitté adopté ainſi amendement année annuelle articles auront auſſi avez avoient avoit Bas-Rhin baſes beſoins boiffons c'eſt canton de Maintenon charge choſe ci-devant citoyens claſſe colonels commerce compte conféquence conſommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique culture départemens Département dépenſes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans Fénétranges feront finance fixer foit fomme font général grade Guillotière habitans impoſitions impôts Invalides jusqu'à juſtice l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impoſition l'impôt lieutenans-colonels livres lorſque maiſons maréchal-de-camp maſſe Membre a demandé Membre du Comité ment Meſſieurs meſure militaire mille millions mois muid n'eſt Nation ordonné Patentes payer penſions perception Polignac Porte poſſible pourroit préſente Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret propoſe propriétaire puiſſe raiſon receveurs revenu royaume ſans Séance ſera ſervice ſes ſeule ſoit ſomme ſon ſont ſous ſuivant ſur tabac tarif taxes d'entrée tion Trésor public Tribunal vente villes vins Yermenonville ככ