Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... justice qui lui est due , je me résumerois , en vous présentant un projet de décret conforme aux dispositions que je viens de développer ; mais j'y reviendrai dans un instant . Pour rendre à chacun cette justice & connoître cet impôt ...
... justice qui lui est due , je me résumerois , en vous présentant un projet de décret conforme aux dispositions que je viens de développer ; mais j'y reviendrai dans un instant . Pour rendre à chacun cette justice & connoître cet impôt ...
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... justice de l'Assemblée Nationale veut que l'Etat se charge de leurs dettes , & que les Particuliers qui ont acheté des Maîtrises soient dédommagés . La mesure que le Comité propose est conforme aux règles de la justice . Il a considéré ...
... justice de l'Assemblée Nationale veut que l'Etat se charge de leurs dettes , & que les Particuliers qui ont acheté des Maîtrises soient dédommagés . La mesure que le Comité propose est conforme aux règles de la justice . Il a considéré ...
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... justice & la sagesse . Il faut donc une disposition générale qui soit com- mune aux colonels & aux lieutenans - colonels ; il faut qu'elle foit considérée comme mesure tendant à ref- pecter la foi d'une ordonnance ancienne , en vertu de ...
... justice & la sagesse . Il faut donc une disposition générale qui soit com- mune aux colonels & aux lieutenans - colonels ; il faut qu'elle foit considérée comme mesure tendant à ref- pecter la foi d'une ordonnance ancienne , en vertu de ...
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Common terms and phrases
acquitté adopté ainſi amendement année annuelle articles auront auſſi avez avoient avoit Bas-Rhin baſes beſoins boiffons c'eſt canton de Maintenon charge choſe ci-devant citoyens claſſe colonels commerce compte conféquence conſommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique culture départemens Département dépenſes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans Fénétranges feront finance fixer foit fomme font général grade Guillotière habitans impoſitions impôts Invalides jusqu'à juſtice l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impoſition l'impôt lieutenans-colonels livres lorſque maiſons maréchal-de-camp maſſe Membre a demandé Membre du Comité ment Meſſieurs meſure militaire mille millions mois muid n'eſt Nation ordonné Patentes payer penſions perception Polignac Porte poſſible pourroit préſente Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret propoſe propriétaire puiſſe raiſon receveurs revenu royaume ſans Séance ſera ſervice ſes ſeule ſoit ſomme ſon ſont ſous ſuivant ſur tabac tarif taxes d'entrée tion Trésor public Tribunal vente villes vins Yermenonville ככ