Procès-verbal de l'Assemblée nationale |
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... désignées par le Dé- cret des 2 , 6 et 7 Septembre dernier , et qui n'ont d'autre cause que les dettes communes desdites Compagnies , sont déclarées nulles et comme non- A 2 ART . 11 . >> Les créanciers qui , pour. avenues . ( 3 )
... désignées par le Dé- cret des 2 , 6 et 7 Septembre dernier , et qui n'ont d'autre cause que les dettes communes desdites Compagnies , sont déclarées nulles et comme non- A 2 ART . 11 . >> Les créanciers qui , pour. avenues . ( 3 )
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... a donné lecture d'une lettre de M. Guiton , Prévôt - Général de la Marine à Roche- fort , admis au Comité de la Marine par un Dé : A cret du 7 Septembre dernier , pour concourir à préparer No . 559 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE. ...
... a donné lecture d'une lettre de M. Guiton , Prévôt - Général de la Marine à Roche- fort , admis au Comité de la Marine par un Dé : A cret du 7 Septembre dernier , pour concourir à préparer No . 559 . L'ASSEMBLÉE NATIONALE. ...
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cret du 7 Septembre dernier , pour concourir à préparer un projet de Loi sur la police des Chiourmes , et la punition des Forçats , par laquelle il annonce à l'Assemblée que sa santé ne lui per- met pas de continuer ses fonctions ; il ...
cret du 7 Septembre dernier , pour concourir à préparer un projet de Loi sur la police des Chiourmes , et la punition des Forçats , par laquelle il annonce à l'Assemblée que sa santé ne lui per- met pas de continuer ses fonctions ; il ...
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acquitté adopté ainſi amendement année annuelle articles auront auſſi avez avoient avoit Bas-Rhin baſes beſoins boiffons c'eſt canton de Maintenon charge choſe ci-devant citoyens claſſe colonels commerce compte conféquence conſommation contrebande contribution foncière contribution mobiliaire contribution patriotique culture départemens Département dépenſes Directoire District domaine eſt étoient étoit fans Fénétranges feront finance fixer foit fomme font général grade Guillotière habitans impoſitions impôts Invalides jusqu'à juſtice l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'impoſition l'impôt lieutenans-colonels livres lorſque maiſons maréchal-de-camp maſſe Membre a demandé Membre du Comité ment Meſſieurs meſure militaire mille millions mois muid n'eſt Nation ordonné Patentes payer penſions perception Polignac Porte poſſible pourroit préſente Président Procès-verbal produit prohibition projet de Décret propoſe propriétaire puiſſe raiſon receveurs revenu royaume ſans Séance ſera ſervice ſes ſeule ſoit ſomme ſon ſont ſous ſuivant ſur tabac tarif taxes d'entrée tion Trésor public Tribunal vente villes vins Yermenonville ככ