Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime d'avoué débiteur décision déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions distinction doit doivent domicile dommages-intérêts exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'exécution l'infraction l'instance législateur lieu lois matière civile matière criminelle ment ministère public minute nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première