...L'Assemblée Nationale décrète comme articles constitutionnels: « i*. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra...que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. »...

...NATIONALE décrète comwe articles constitutionnels ce qui suît ; » Le droit de la Paix et de la Guerre appartient à la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite...

...NATIONALE décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui fuit : ART. Ier. Le droit de la Paix & de la Guerre appartient à la Nation. La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif f qui fera rendu fur la propojltion formelle & néceffaire du Roi , 6- enfuite...

...comme articles constitutionnels, que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui y. La première...

...«L'assemblée nationale décrete i°.que le droit de la paix &. de la guerre appartient à la nation, & la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'assemblée nationale , lequel ne pourra être rendu que sur la proposition formelle 6k nécessaire du roi, & ensuite sanctionné...

...nationale décrète , comme articles conftitutionnels , ce qui luit ; IA BTI Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que pat un décret du corps législatif , qui fera rendu fur la proportion formelle & néceflaire du loi...

...L'aflemblée nationale décrete comme articles conftitutionnels ce qui fuit : » Le droit de la paix & de la guerre appartient à la nation. » La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps légiflatif * qui fera rendu fur la propofition formelle & néccflaire du roi , & enfuite...

...adopter la rédaction proposée par M. Fréteau , ainsi concue : Art. i er . le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un. décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition Les articles suivans du projet de décret de...

...«L'Assemblée nationale décrète comme articles constitutionnels ce qui suit : » Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite...

...lé« gislatifet au pouvoir exécutif. »M. Freteau amenda cet article de la manière suivante : « Le droit de paix et de guerre appartient «à la nation. La guerre ne pourra être dé« cidée que par un décret de l'assemblée nationale , qui sera rendu sur la proposition « formelle...