 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent....des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de la République négocie et ratine les traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent....de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1312 pages
...traités. Il en donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux i|ui ¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...qui L-'rankroich. le. juii 1875. engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...de la République négOcie et ratifie les traité*. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. < Les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'Etat ne sont définitifs qu'après avoir été... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent....des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent....des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent....ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de... | |
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Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat,... 
