De la condition légale des Français et des immunités diplomatiques en Tunisie |
Common terms and phrases
15 novembre 29 juillet accordées agents consulaires agents diplomatiques ambassadeurs amitié arrêt articles Attendu Baligot de Beyne bâtiments Bey de Tunis bey dey cadi çais capitulation de 1740 capitulations impériales censaux charger ci-devant commerce conformément aux capitulations Constantinople consul général consulat contravention corsaires Cour de Cassation crime d'Alger décret beylikal dépendants divan douane drogmans Echelles du Levant empire ennemis esclaves Etats fran Garde des Sceaux glorieux immunités diplomatiques janissaires juge juridiction française justice kharadj l'art l'empereur ladite lesdits loi du 28 lois françaises loterie Majesté mandeur marchandises marchands ment molester musulmans nation négociants officiers Ottomane pachas payer pays pénale pereur piastres Porte de félicité ports dudit royaume pourra pourront présent traité prétexte procès Régence de Tunis ront royaume de Tunis sera permis seront point inquiétés sieur Smyrne soient Sublime Porte suivant sujets tunisiens sultan sûreté territoriale tion Tribunal consulaire Tripoli Tunisie usages vaisseaux de guerre viendront voivodes voulons
Popular passages
Page 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes...
Page 53 - Kamama, ne seront point inquiétés pour les lieux de Visitation qu'ils habitent, et qui sont entre leurs mains, lesquels resteront encore entre leurs mains comme par ci-devant, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard...
Page 47 - ART. 5. Si un Français, ayant chargé des provisions de bouche en pays ennemi, sur son propre vaisseau, pour les transporter en pays ennemi, était rencontré par des bâtiments musulmans, on ne pourra prendre le vaisseau, ni faire esclaves les personnes, sous prétexte qu'ils transportent des provisions à l'ennemi.
Page 49 - On n'exigera d'eux ni douane ni droit de badj. sur ce qu'ils feront venir à leur dépens pour leurs présents et habillements, et pour leurs besoins et provisions de boire et de manger; et les consuls de France, qui sont dans les villes de commerce, auront pareillement la préséance sur les consuls d'Espagne et des autres Rois, ainsi qu'il se pratique à notre Porte de félicité.
Page 62 - ... de France, et qu'il ne soit venu de la part du consul et du défendeur, une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffisant pour faire venir des informations sur ces sortes d'affaires ; enfin, s'il émane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature, on aura soin qu'il soit vu, décidé et terminé à ma Sublime Porte, et dans ce cas, il sera libre à ceux qui sont dépendants de la France, de comparaître en personne, ou de constituer...
Page 64 - ... que, quoiqu'ils soient dans l'intention de leur faire les politesses usitées depuis longtemps, ils sont cependant inquiétés pour n'être pas venus sur-le-champ à leur bord, par l'impossibilité où ils sont quelquefois de mettre avec promptitude leur chaloupe à la mer; ainsi, pourvu qu'on voie qu'ils se mettent en état de remplir les usages pratiqués, on ne pourra les molester, sous prétexte qu'ils auront tardé de venir à bord. Les bâtiments français ne pourront être détenus sans...
Page 65 - Levantis et leurs gens de faire aucun tort aux Français et de les inquiéter, ils ne les laisseront aller à terre qu'avec un nombre suffisant d'officiers, et ils établiront une garde pour la sûreté des Français et de leur commerce; et, lorsque les Français iront à terre, les commandants des places ou des échelles, et les autres officiers de terre, ne les molesteront en...
Page 66 - Les évêques et religieux dépendants de l'empereur de France, qui se trouvent dans mon empire, seront protégés tant qu'ils se tiendront dans les bornes de leur état, et personne ne pourra les empêcher d'exercer leur rit suivant leur usage, dans les églises qui sont entre leurs mains, de même que dans les autres lieux où ils habitent : et lorsque nos sujets tributaires et les Français iront et viendront les uns chez les autres, pour ventes, achats et autres affaires, on ne pourra les molester...
Page 52 - France et qui désireront visiter Jérusalem, puissent y aller et venir, dans les bornes de leur état, en la manière accoutumée, en toute liberté et sûreté, sans que personne leur cause aucun trouble ni empêchement ; et si, dans la suite, il convient d'accorder...