 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...réquisition qui en sera faiîe, ou de montrer l'ordre qui le lui défend , ou de faire, au jugedepaiv, l'exhibition de ses registres , ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire, de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la prison, la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de. paix l'exhibition...registres , ou de lui laisser prendre telle copie que celle-ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable ou complice... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...de la prison, la personne du détenu, eur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition...lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, irbilraire. — I. 609. —P. 120. CHAPITRE IV. — De la Réhabilitation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'airêl, de justice, ou de la prison , la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer Tordre qui le lui défend, ou de faire...l'exhibition de .ses registres , ou de lui laisser prendre tcl'c copie que cetui-ri croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui te lui défeud, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,...lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable de détention arbitraire. (Ibid..... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de la prison , la personne du détenu , sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend , ou de faire au juge de paix l'exhibition...lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire «le partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite , ou • de montrer f ordre qui le lui défend , ou de faire au juge de paix l'exhibition...registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui- ci croira nécessaire de partie de ses registres , sera poursuivi comme coupable ou complice... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre lai , en vertu de permission de juge, et l'assignation...domicile élu .par l'écrou : la cause sera ji sommai nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable on complice de détention arbitraire.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
..., sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de lui faire l'exhibition de ses registres, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partic de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui défend, ou de faire au juge de paix l'exhibition...lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira nécessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de détention arbitraire.... | |
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Tout gardien qui aura refusé, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrêt, de justice, ou de la prison, la personne du détenu, sur la réquisition qui en sera faite , ou de montrer l'ordre qui le lui... 
