...était, comme associé, co-aulcur de la faute résultant de la non-publication de la société. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs; an fond, violation des art. 1202, Cod. Nap., et 42, Cod. comm., par fausse application de l'art. 22,...

...motifs qui les déterminent. 56a. 1 1 . ( Défaut de motifs. — Chef de conclusions. ) II n'ya pas violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par cela seul quele jugement ne contient pas de motifs sur quelques-uns des arguments invoqués par les...

...i-.ij. if ii,-u Jt (• «i • i I >IU. B. 95. p. I«V l'article 7 de la loi du '20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits incriminés étaient constitutifs d'abus de confiance qualifié, qu'il caractérise...

...breveté, comme un élément principal de cette contrefaçon (3). 6* 11 ya défaut de motifs, et par suite violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 par l'arrêt qui, ayant à statuer sur une plainte en contrefaçon, fondée sur un brevet d'invention primitif...

...était, comme associé, co-auleur de la faute résultant de la non-publication de la société. 2e Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de motifs; au fond, violation des art. 1402, Cod. Nap., el 42, Cod. comm., par fausse application de l'art. 22,...

...négligence ou de légèreté, qui serait la seule base possible de celte responsabilité. 2° Pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par insuffisance de motifs. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen :— Vu les art. 1382 et 1383, Cod....

...prétendues différences entre les tampons ; « D'où il suit que l'arrêt n'a ni violé l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 par défaut de motifs, et l'article 1165 du Code Napoléon, ni faussement appliqué les articles 2 et 40 de la loi du 5 juillet...

...1924, de l'article 365 du Code d'Instruction criminelle et de l'article de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la dame Maille et les sieurs Cœuret, [ieucherie et Pacaud des fins de la poursuite intentée...

...pén., ont été légalement appliqués au demandeur, et que cette omission de motifs constitue une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — par ces motifs, casse, etc. Du 8 janv. 1880. — C. de cass. — M. de Carnières, prés. — M. Vente,...

...tiré de la violation par fausse application des art. 597 et 598 C. Comm., et, subsidiairement, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, par défaut de moti&: Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré applicables les sanctions...