 | Jean-Pierre Catteau-Calleville - Denmark - 1802 - 416 pages
...public en présence du juge ou des tribunaux du lieu , accompagné du consul de la nation du décédé , s'il y en a un dans le même endroit , et de deux...trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou à son défaut , entre les mains de .ceux qui d'autorité publique y auront été... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...public, en préfence du juge, ou des tribunaux du lieu accompagné du Confuí de la Nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres perfonnes dignes de foi , et dépofée enfuite dans quelque établilïement public ou entre le» mains... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
..., en préfence du jupe ou des Tribunaux du lieu, accompagné du Confuí de .la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autre« perfonncs digne« de foi , et dépofée fnfuite dans quelque établijlenient public, ou entre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...cela, en conformité des loix et usages du pays et en présence du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi. Après quoi la dite succession sera déposée dans quelqu' établissement public, ou entre les mains... | |
 | François Borel - Diplomatic and consular service - 1831 - 292 pages
...un notaire public en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du Consul autrichien, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnages dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public, ou entre les mains... | |
 | World history - 1846 - 1270 pages
...public en présence du juge ou des tribunaux du lieu , accompagné du consul de la nation du décédé} s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres...trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul, ou à son défaut entre ¡es mains de ceux qui d'autorité publique y auront été désignés,... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...notaire public en présence du juge ou des tribunaux du lieu, accompagné du consul russe, s' il y en a dans le même endroit , et de deux autres personnes...défaut, entre les mains de ceux qui d'autorité publique auront été désignés , afin que ces biens soient gardés par eux et conservés pour les légitimes... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...public, en présence du juge ou des tribunaux du lieu accompagné du consul de la nation du décédé, s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres...trois marchands qui seront nommés à cet effet par ledit consul , ou , à son défaut, entre les mains de ceux qui, d'autorité publique, y auront été... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...cela, en conformité des lois et usages du pays, et en présence du consul de la nation du décédé s'il y en a un dans le même endroit, et de deux autres personnes dignes de foi. Après quoi, ladite succession sera déposée dans quelque établissement public, ou entré les mains.de... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...public, en Présence du Juge ou des Tribunaux du Lieu, accompagné du Consul de la Nation du Décédé, s'il y en a un dans le même Endroit, et de deux autres...quelque Établissement public, ou entre les Mains de ceux qui, d' 'Autorité publique, y auront été désignés, afin que ces Biens soient gardés par... | |
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... du consul de la nation du décédé , s'il y en a un dans le même endroit , et de deux autres personnes dignes de foi, et déposée ensuite dans quelque établissement public , ou entre les mains de deux ou trois marchands qui seront nommés à cet... 
