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... paiement en nature ordonné par la loi du 16 Brumaire , an 2 , pour les fermages des biens nationaux , n'étant plus aujourd'hui commandé par les mêmes cir- constances , le maintenir plus long - tems seroit ex- poser sans motif le trésor ...
... paiement en nature ordonné par la loi du 16 Brumaire , an 2 , pour les fermages des biens nationaux , n'étant plus aujourd'hui commandé par les mêmes cir- constances , le maintenir plus long - tems seroit ex- poser sans motif le trésor ...
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... paiement en a été fait , s'il a été fait avant la publication de la loi du 18 Fructidor , an 4 ; et dans le cas contraire , d'après le dernier cours publié par le directoire exécutif à l'époque du paiement . IX . La portion du prix ...
... paiement en a été fait , s'il a été fait avant la publication de la loi du 18 Fructidor , an 4 ; et dans le cas contraire , d'après le dernier cours publié par le directoire exécutif à l'époque du paiement . IX . La portion du prix ...
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... paiement nécessaires à cet effet ; Vu la lettre du ministre des finances , du 9 de ce mois , qui ordonne la formation des états , conformé- ment à ce qui est prescrit par l'arrêté du directoire exécutif , du 13 Germinal an 4 ; Vu ledit ...
... paiement nécessaires à cet effet ; Vu la lettre du ministre des finances , du 9 de ce mois , qui ordonne la formation des états , conformé- ment à ce qui est prescrit par l'arrêté du directoire exécutif , du 13 Germinal an 4 ; Vu ledit ...
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A. D. Laffon administrations admis comme représentant adoptant les motifs agens anciens approuve approuve l'acte d'urgence approuve la résolution ARRÉTÉ du directoire Barbé-Marbois Brumaire Bruxelles BULLETIN DES LOIX Chateigner cinq cents citoyen conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant corps législatif culte d'urgence qui précède déclaration d'urgence déclarées valables départemens réunis département au corps dépenses députés par ledit desdits directoire exécutif Dupont de Nemours Dyle électorale du département établissemens expédition conforme Floréal Fructidor I.er idem l'administration centrale l'administration municipale l'an l'article l'assemblée électorale Lagarde ledit département Messidor nomination des députés officiers opérations de l'assemblée Ordre administratif Ordre judiciaire paiement Prairial précède la résolution prend la résolution présent arrêté présente résolution sera président public publique représentans représentant du peuple république française résolution ci-après résolution ci-dessus résolution sera imprimée résolution suivante Revellière-Lépeaux Saint-Affrique salpêtre seconde lecture secrétaire général seront signé Carnot Suit la teneur Thermidor tion trésorerie nationale urgence Vendémiaire Viénot-Vaublanc