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Ordre judiciaire : Loyers de maisons . MODCOMO ( N. 1223. ) LOI interprétative de l'article III de celle du 21 fractidor an 4 relative au paiemént des loyers de maisons . Du 14 prairial , an 5 . LE E conseil des anciens , adoptant les ...
Ordre judiciaire : Loyers de maisons . MODCOMO ( N. 1223. ) LOI interprétative de l'article III de celle du 21 fractidor an 4 relative au paiemént des loyers de maisons . Du 14 prairial , an 5 . LE E conseil des anciens , adoptant les ...
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Pour déterminer la cote de contribution des maisons , il sera déduit un quart sur leur revenu , en considération du dépérissement , et des frais d'entretien et de réparation : P # XIX . La cotisation des maisons rurales , lorsqu'elles ...
Pour déterminer la cote de contribution des maisons , il sera déduit un quart sur leur revenu , en considération du dépérissement , et des frais d'entretien et de réparation : P # XIX . La cotisation des maisons rurales , lorsqu'elles ...
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... maisons de charité et au → tres établissemens destinés au soulagement des pauvres , ne s'entend que des maisons dans ... et que les biens des maisons qui n'étoient pas en cet état à ladite époque , seront vendus sans délai .
... maisons de charité et au → tres établissemens destinés au soulagement des pauvres , ne s'entend que des maisons dans ... et que les biens des maisons qui n'étoient pas en cet état à ladite époque , seront vendus sans délai .
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administrations admis comme représentant adoptant les motifs anciens approuve année approuve l'acte d'urgence approuve la résolution arrêté articles aura Bruxelles centrale chargé cinq cents citoyen civils commissaire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant contribution corps législatif culte déclaration d'urgence déclarées valables délai départemens département au corps dépenses députés par ledit dernier directoire exécutif dispositions électorale du département état expédition conforme fixée forme Fructidor général guerre I.er idem jour justice l'administration l'an l'article l'assemblée électorale l'état Lagarde ledit département lieu lois loix maisons membres Messidor militaire ministre mode mois municipale nationale nomination des députés nommés objet officiers opérations de l'assemblée ordonne Ordre paiement particuliers peine police portant Prairial premier présente résolution sera président public publique rapport relatives représentans représentant du peuple républicaine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée seconde lecture secrétaire général secrétaires seront Signé somme Suit la teneur Thermidor tion titre urgence Vendémiaire