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I.er La distance de six myriamètres , prescrite par l'article 69 de la constitution , sera mesurée à vol d'oiseau , à partir de l'enceinte de la commune où réside le corps législatif . II . Dans la décade qui suivra la publication de la ...
I.er La distance de six myriamètres , prescrite par l'article 69 de la constitution , sera mesurée à vol d'oiseau , à partir de l'enceinte de la commune où réside le corps législatif . II . Dans la décade qui suivra la publication de la ...
Page 287
Fructidor an 4 , seront imputés sur le prix réglé , comme il vient d'être dit , de la manière indiquée dans l'article XX ci - dessus . er XXVII . La portion du prix présenté comme il est dit en l'article XXV ci - dessus , qui , après la ...
Fructidor an 4 , seront imputés sur le prix réglé , comme il vient d'être dit , de la manière indiquée dans l'article XX ci - dessus . er XXVII . La portion du prix présenté comme il est dit en l'article XXV ci - dessus , qui , après la ...
Page 330
Les nominations faites par le directoire exécutif en vertu de l'article précédent , auront en tout point le même effet et la même durée que si elles avoient été faites par les assemblées primaires et électorales . VII .
Les nominations faites par le directoire exécutif en vertu de l'article précédent , auront en tout point le même effet et la même durée que si elles avoient été faites par les assemblées primaires et électorales . VII .
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administrations admis comme représentant adoptant les motifs anciens approuve année approuve l'acte d'urgence approuve la résolution arrêté articles aura Bruxelles centrale chargé cinq cents citoyen civils commissaire commune compte conforme conseil des anciens conseil des cinq conséquence Considérant contribution corps législatif culte déclaration d'urgence déclarées valables délai départemens département au corps dépenses députés par ledit dernier directoire exécutif dispositions électorale du département état expédition conforme fixée forme Fructidor général guerre I.er idem jour justice l'administration l'an l'article l'assemblée électorale l'état Lagarde ledit département lieu lois loix maisons membres Messidor militaire ministre mode mois municipale nationale nomination des députés nommés objet officiers opérations de l'assemblée ordonne Ordre paiement particuliers peine police portant Prairial premier présente résolution sera président public publique rapport relatives représentans représentant du peuple républicaine république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée seconde lecture secrétaire général secrétaires seront Signé somme Suit la teneur Thermidor tion titre urgence Vendémiaire