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" Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives , sont : de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses... "
Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ... - Page 54
by Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 114 pages
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États, Volume 6

France - 1789 - 540 pages
...assemblées adminitratives, sont de „' régir les biens et revenus connus des villes, bourgs, paroisses ou communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniera communs. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté....
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 564 pages
...intéressent la nation en corps. I. Les fonctions qui intéressent la commune en particulier, sont celles-ci: De régir les biens et revenus communs des villes...dépenses locales qui doivent être payées des deniers de la communauté ;" De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Part 1

France - 1790 - 568 pages
...en corps. Les fonctions qui intéressent la commune en particulier, sont celles-ci : De régir 1« biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses...dépenses locales qui doivent être payées des deniers de la communauté : De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 3

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 416 pages
...parce qu'elles intéressent directement et particulièrement chaque commune qu'ils représentent , sont de régir les biens et revenus communs des villes,...paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter la partie des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...Sous -Préfets, sont: 1. de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs et villages} 2. d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs jusqu'à concurrence de l'état qui en a été arrêté par le Préfet > 5. de diriger et de faire...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

282 pages
...des {Préfets et Sous-préfets , sont : De régir les biens et revenus de leurs communes respectives. De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communaux. De diriger et faire exécuter les travaux publics qui intéressent la commune. D'administrer...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des...bourgs , paroisses et communautés ; « De régler et acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; « De diriger...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des Assemblées administratives , sont , « De régir les biens et revenus communs des...bourgs , paroisses et communautés ; « De régler et acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs.; « De diriger...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 7

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...pas trois jours. Or, parmi ces objets de police municipale , nous voyons que l'un d'eux consiste à régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés , ce qui nous amène à conclure que , comme nous l'avons déjà dit plus haut , les préfets peuvent...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...la surveillance et l'inspection des préfets , sont : De régir les biens et revenus des communes ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communaux ; De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la commune...
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