 | 1789 - 602 pages
...« composée, et sur les propriétés foncière» « qui sont dans l'étendue de son territoire j « La perception de ces contributions ; . « Le versement...contributions dans • les Caisses du District ou du Départe<. ment. ; " La direction immédiate des travaux K publics dans le ressort de la Municipa«... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dans les rues , lieux et édifices publics. Les secondes, propres à l'administration générale , qui peuvent être £ déléguées aux corps municipaux...dont la communauté est composée ; la perception des contributions; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département;... | |
 | France - 1789 - 876 pages
...décrété les articles suivans : Les fonctions propres à l'administration générale de l'étar, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux...l'autorité des assemblées administratives, sont : JLa répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée... | |
 | France - 1789 - 540 pages
...déléguées aux corps municipaux pour lea exercer sous lautorité des assemblées administradves , sont : La répartition des contributions directes...entre les citoyens dont la communauté est composée sur les propriétés foncieres de son tterritoire. La perception de ces contributions. Le reversement... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...ont d'autres fonctions à remplir qui intéressent plus directement la nation en général , savoir : La répartition des contributions directes entre les...dont la communauté est composée ; La perception ou levée de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses du district; La... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...rues, lieux et édifices publics. « Art. 5i. Les fonctions propres à l'Administration générale qui peuvent être déléguées aux Corps municipaux...contributions directes entre les citoyens dont la commune est composée ; « La perception de ces contributions ; « Le versement de ces contributions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...rues , lieux et édifices publics. « Art. 5 1 . Les fonctions propres à l'Administration générale qui peuvent être déléguées aux Corps municipaux...contributions directes , entre les citoyens dont la commune est composée ; «La perception de ces contributions; « Le versement de ces contributions... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...édifices publics (•>}. Si. Les fonctions propre* à l'administration générale, qui peuvent élre déléguées aux corps municipaux pour les. exercer...sont : la répartition des contributions directes çntre les citoyens dont la communauté est composée ; la perception de ces contributions; le versement... | |
 | France - 1840 - 1340 pages
...décrété en ces termes : • XLH. Les fonctions propres à l'administration générale de l'Etat, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux,...entre les citoyens dont la communauté est composée, et sur les propriétés foncières qui se trouvent dans l'étendue de son territoire ; • La perception... | |
 | France - 1840 - 600 pages
...décrété en ces termes : • M.ll. Les fonctions propres à l'administration générale de l'Etat, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux,...entre les citoyens dont la communauté est composée, et sur les propriétés foncières qui se trouvent dans l'étendue de son territoire ; • La perception... | |
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Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées... 
