 | Europe - 1836 - 1016 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura élé déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus...coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent par les précédentes. 34. La disposition... | |
 | 1877 - 408 pages
...pour lesquels le Code de justice militaire ne les prévoit pas, lès peines prononcées parce Code seront modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...à un autre coupable du même délit. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 463 (l). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...prononcées fit la loi contre celui ou ceux des accaséf reconnus coupables, en faveur de qoi lejnry aura déclaré des circonstances atténuantes , seront...ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...magasina ou charniers. 94. (463.) Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accuse* reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'ils appartiennent ou n'appartien- qu'il snit : lient pas à l'auteur du crime, sera Si la peine... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...loi contre celui ou ceux de* accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi...qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463). Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...seront punis des travaux forcés à perpétuité. ART. 94 (463 ).. Les peines prononcées par le Code contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait aucune distinction entre les accusés,... | |
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Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour... 
