préjudice à son maître par les fautes et irrégularités de sa gestion. 257. — Il n'est pas nécessairé que l'arrêt de condamnation énumère ces fautes et irrégularités. id. Le droit conféré aux Cours d'assises de prononcer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, est restreint à ceux qui peuvent lui être dus à raison du fait de l'accusation, et ne peut, en aucun cas, être étendu à d'autres faits. 258. V. Contrainte, par corps. 137. DOMICILE (Violation de).-V. Douanes. 144. DOUANES. Doit être réputée saisie à domicile, celle qui est faite par des préposés des douanes dans la cour d'une ferme, au moment même où la voiture sur laquelle sont chargées les marchandises prohibées va être mise en circulation: en consé quence la description doit être faite et le rapport rédigé sur les lieux, à peine de nullité. 143.-Néanmoins, même en cas de nullité du procèsverbal, les marchandises dont l'importation est prohibée, même localement, doivent être confisquées; mais il n'en est pas de même de la voiture et des chevaux, lorsqu'aucun transport n'a encore été effectué. 144. · Les préposés des douanes ne peuvent légalement s'introduire pendant la nuit dans le domicile d'un citoyen. 144. — La Cour d'assises qui est saisie du fait d'attaques, avec violence et en réunion, envers les préposés des douanes, est incompétente pour prononcer sur la demande de la régie, et à raison d'un fait concomitant, la confiscation de l'objet saisi et l'amende prescrite par la loi. 258. L'art. 6 du tit. 4 de la loi du 9 floréal an 7, qui permet aux préposés des douanes, en cas d'absence du prévenu, de l'assigner en affichant à la porte du bureau une copie du procès-verbal contenant citation, ne s'applique qu'au contrevenant luimême, et non aux personnes civilement responsables. 277. Droit de réponse par la voie d'un JOURNAL. V. Journaux. E ECCLESIASTIQUES.-Les ecclésiasti ques peuvent être mis en jugement sans autorisation préalable, à raison des délits qu'il commettent dans l'exercice de leurs fonctions. 100 et 305. Quelle est la peine appli cable au ministre du culte dont les provocations, contenues dans un écrit pastoral, ont été suivies d'une sédition qui fait encourir à l'un ou plusieurs des coupables la peine de la déportation ou des travaux forcés à temps? 337. ECOLES. Le fait d'avoir tenu une école primaire sans autorisation ne peut être excusé par la bonne foi du prévenu, et doit nécessairement être puni par l'application des peines portées par les décrets des 17 mars 1808 et 15 novembre 1811. 81.-Le desservant qui se charge de former deux ou trois élèves, et omet d'en faire la déclaration au recteur de l'académic, n'est passible d'aucune peine à raison de cette omission; on ne peut lui appliquer les dispositions relatives aux écoles ouvertes sans autorisation. 186. - V. Lieu public. ECRIT EN VERs. V. Journaux. EMBARRAS SUR LA VOIE PUBLIQUE. Le tribunal de simple police, saisi d'une contravention relative à un dépôt de matériaux sur la voie publique, est compétent pour condamner le prévenu au remboursement des frais occasionés par l'enlèvement de ces matériaux. Cette condamnation rentre dans la classe des restitutions et dommages-intérêts. 112. -- EMBAUCHAGE. Le crime d'embauchage, commis par un citoyen non militaire ni attaché aux armées, est justiciable des Cours d'assises, et non des tribunaux militaires. 29. V. Circonstances allénuantes, 282; Non bis in idem. 309. EMPÊCHEMENS. V. Cour d'assi ses, 290; Juge d'instruction. ETABLISSEMENS INSALUBRES. — L'exploitation d'un établissement insalubre sans autorisation, constitue, chaque fois qu'elle se renouvelle, un fait nouveau qui peut donner lieu à une nouvelle poursuite. 318.—En conséquence le tribunal de police, appelé à statuer sur une telle contravention régulièrement constatée, ne peut renvoyer le prévenu sur le motif que cette contravention est la même qu'une contravention antérieure sur laquelle un jugement est intervenu avant le dernier procès-verbal. 318. ÉTAT DE SIEGE.- Les lois et décrets qui autorisent le gouvernement à déclarer en état de siége soit les places de guerre, soit les communes de l'intérieur, ont-ils été abrogés par la Charte? 150. Lorsqu'une juridic. tion est substituée à une autre juridiction pour la répression de certains crimes, cette juridiction nouvelle est-elle compétente pour juger ceux des crimes qui avaient été commis avant sa création? L'affirmative ne doit-elle pas être spécialement adoptée à l'égard des tribunaux militaires dont l'état de siége proclame la compétence? id. La Charte, en prohibant la création des tribunaux extraordinaires, a-t-elle interdit au gouvernement la faculté de déférer à la juridiction des conseils de guerre les individus non militaires, en déclarant la mise en état de siége du lieu où ils sont accusés d'avoir commis un crime ou un délit ? id. ÉTRANGER. V. Logement. ÉVASION. Lorsqu'un accusé, indépendamment d'une déclaration principale de culpabilité, a été déclaré par le jury coupable de s'être évadé par violence des mains de la force armée, la Cour d'assises doit lui appliquer les peines portées par l'art. 245 du C. P., en outre de celles qu'il a encourues pour le fait objet de la poursuite. 232. EXCITATION A LA DÉBAUCHE.-L'article 334 du C. P. ne s'applique qu'à ceux qui favorisent habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, pour les plaisirs illicites des autres; il n'est pas applicable à ceux qui n'ont en vue que de satisfaire leur propre brutalité sensuelle. 317. EXPERT. Lorsque l'instruction d'une affaire criminelle exige le con. cours des médecins, chirurgiens ou experts, le refus de ces médecins ou experts d'obtempérer à la citation ou de procéder à la vérification qui leur est soumise, est-il passible d'une peine quelconque? 104. Le rapport des experts n'est autre chose, dans notre législation criminelle, qu'un simple document destiné à éclairer la religion du jury; il doit être examiné et apprécié. D'où il suit qu'il n'y a point de nullité si ce rapport a pris pour pièce de comparaison une pièce dont l'écriture aurait été déniée par l'accusé. 237. Lorsqu'un médecin est appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, pour constater un fait allégué par l'accusé, il ne doit pas - Nouvelles obprêter serment. id. servations sur la question de savoir si les experts qui sont requis de procéder à une vérification et qui refusent leur ministère, sont passibles d'une peine quelconque. 237. EXTORSION. L'extorsion de la signature et de la remise d'une obliga. tion, lorsqu'elle se trouve dépouillée des trois circonstances de force, violence ou contrainte, rentre dans la classe des vols simples. 63. FAUSSE MONNAIE. Dans une accusation de contrefaçon de monnaie, la question d'émission de pièces avec la connaissance de leur contrefaçon, peut être posée si elle résulte des débats. 124. Dans une accusation d'émission de fausse monnaie, la circonstance que l'accusé a reçu les pièces pour bonnes constitue un fait d'atténuation dont le jury peut seul apprécier l'existence. 245. FAUX. Lorsque, sur une déclaration de faux en écritures publiques, les accusés ont été déclarés purement et simplement non coupables par le jury, sans que l'existence de la matérialité du faux résulte de sa réponse, la Cour d'assises ne peut, appréciant elle-même cette matérialité, déclarer les actes faux, et ordonner qu'ils seront rayés ou réformés : la déclaration dont parle l'art. 467 du C. d'inst. cr. doit émaner du jury. 71.-Il ne résulte point de crime de faux de la substitution, au moment du départ du régiment, d'un frère aîné à un frère cadet appelé à faire partie de l'armée, lorsque les deux frères portant les mêmes prénoms, cette substitution n'a donné lieu à aucune rectification sur les controles. 304. —V. Notaire. 329. FAUX EN ÉCRITURES DE COMMERCE.L'individu accusé d'avoir fabriqué des billets ne peut être condamné pour faux en écriture de commerce, qu'autant que le jury a déclaré que ces effets sont des lettres-de-change ou des billets à ordre faussement souscrits de la signature de négocians et ayant pour cause des actes de commerce. 193. FAUX TÉMOIGNAGE.- Lorsqu'un arrêt de mise en accusation établit en fait que la subornation des témoins a été suivie de faux témoignage de ces derniers, il ne peut y avoir lieu de casser cet arrêt par le motif que les témoins n'auraient pas été condamnés pour faux témoiguage et qu'ils seraient âgés de moins de 15 ans. 205. FÊTES ET DIMANCUES. férié. - V. Jour FRAIS. L'accusé absous ne doit pas être condamné aux frais. 7. — Changement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point, et observations sur cette variation. id. 10. La Cour d'assises doit-elle condamner aux frais le prévenu déclaré coupable de vol, qui est acquitté comme ayant agi sans discernement? Motifs qui appuient l'affirmative. id. En matière correction. nelle, toute partie civile qui n'a pas justifié de son indigence doit, préa lablement à toute poursuite, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la poursuite, soit qu'elle poursuive directement, soit qu'elle agisse comme partie jointe au ministère public. 17.S'il y a contestation sur la quotité de la somme à déposer, le tribunal doit l'arbitrer. id. La consignation de la somme présumée nécessaire pour les frais de la poursuite, ne peut être exigée de la partie civile qu'avant toutes poursuites de la part du ministère public. 22. . En conséquence cette consignation ne peut être requise lorsque, sur les poursuites d'office du ministère public, les parties lésées sont intervenues, mais seulement après l'audition des témoins et l'interrogatoire du prévenu. id.-L'accusé déclaré coupable d'un délit, mais absous parce qu'il l'a prescrit, ne doit pas être condamné aux frais. id.-Le prévenu qui est déclaré coupable, mais acquitté comme ayant agi sans discernement, doit-il être condamné aux frais? 91. Le prévenu qui n'a pas relevé appel du jugement de re instance ne peut être condamné aux frais de cet appel. 140. — L'accusé de moins de 16 ans, déclaré coupable et acquitté comme ayant agi sans discernement, doit-il être condamné aux frais ? 300. La partie civile qui poursuit en dénonciation calomnieuse un individu qui a porté plainte en vol contre elle, est tenue d'avancer les frais de l'instruction relative au vol qui lui a été imputé. 364. G GARANTIE DES MATIÈRES D'OR ET D'ARGENT. Tout procès-verbal de saisie en matière de garantie d'or et d'argent doit (sauf le cas d'empêchement réel) être dressé à l'instant même de la saisie et sans déplacer, de telle sorte que si les préposés des contributions indirectes, au lieu de verbaliser dans l'auberge où ils trouvent le contrevenant, se rendent chez le commissaire de police, le procès-verbal est nul. 74. GARDES FORESTIERS. Les gardes forestiers ne sont justiciables des Cours royales, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, que lorsqu'ils sont prévenus d'avoir commis dans l'exercice de leurs fonctions un délit emportant peine correctionnelle. 216.- La simple négligence d'un garde forestier à constater les délits forestiers, ne constitue pas un délit correctionnel, mais le Soumet seulement à la responsabilité prononcée par l'art. 6 du C. F. id. Lorsqu'un GARDE NATIONALE. garde national a, dans l'espace d'une année, subi deux condamnations du conseil de discipline pour refus d'un service d'ordre et de sûreté, suffit-il, pour qu'il soit passible de la juridiction correctionnelle, d'un seul refus postérieur à ces deux condamnations, ou bien deux refus de service sont-ils encore nécessaires? 171. - Le refus des gardes nationaux de restituer, après une ordonnance qui les a licenciés, les armes qui leur avaient été distribuées, constitue-t-il le délai d'abus de confiance prévu par l'art. 408 du C. P. 99 et 214. Revue de la jurisprudeuce sur la compétence des conseils de discipline et des tribunaux correctionnels, en matière de garde nationale. 348. Les conseils de discipline ne sont compétens à l'égard des faits de désobéissance et d'in.. subordination, qu'autant que ces faits sont relatifs au service. 349. Leur compétence cesse lorsque ces faits prennent le caractère d'un délit. id. Ils sont incompétens pour décider qu'un garde national a été irrégulièrement inscrit sur les contrôles. id. Exceptions à ce principe à l'égard des officiers en disponibilité et des consuls des puissances étrangères, dont les conseils peuvent invalider l'inscription. 350. Un conseil de discipline est incompé tent pour prononcer sur la validité d'un réglement du sous-préfet, relaLa tif à la garde nationale. 350. démission donnée par un officier ne fait point obstacle à ce qu'il soit poursuivi à raison des fautes qu'il a commises antérieurement. 350. Dans quels cas les tribunaux correctionnels sont-ils compétens pour connaître des refus de service réitérés des gardes nationaux? 351. Réflexions sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative à cette Un conseil de compétence. 351. discipline ne peut statuer par voie de disposition réglementaire. 352. En cas de conflit entre un conseil de discipline et le tribunal correctionnel, c'est à la Cour de cassation qu'il appartient de régler la compé tence. 252. HOSPICES. A qui appartient le droit d'ordonner la translation des accusés dans les hospices? 200. HUIS CLOS. — -V. Publicité. I IMPRESSION D'ACTES. V. Procèsverbaux imprimés. IMPRIMERIE CLANDESTINE.-V. Imprimeur, 268. IMPRIMEUR. L'art. 14 de la loi du 21 octobre 1814 ne distingue point entre les ouvrages réimprimés et ceux qu'on imprime pour la première fois; dans l'un et l'autre cas, l'impression d'un écrit, sans déclaration préalable, donne lieu à l'application des peines légales. 169. L'associé d'un imprimeur qui a imprimé sciemment, en l'absence et dans l'imprimerie de ce dernier, un écrit qui fait l'objet d'une action criminelle, peut-il être poursuivi comme complice de l'auteur de cet écrit? 201. Les imprimeurs de journaux et écrits périodiques ne sont point dispensés de la responsabilité établie par l'art. 24 de la loi du 17 mai 1819; néanmoins cette responsabilité est nécessairement subordonnée à la connaissance préa lable des articles incriminés et à la possibilité d'une participation criminelle. 300. La peine d'emprisonnement prononcée par l'art. 5 du décret du 18 novembre 1810 contre les particuliers qui, n'exerçant pas la profession d'imprimeur et se trouvant possesseurs de presses, n'auraient pas fait la déclaration prescrite, ne peut plus, dans l'état actuel de la législation, étre légalement appliquée. 268. récolte. 78.-L'incendie d'une meule INHUMATIONS.-Les infractions aux dispositions du décret du 4 thermidor an 13, relatif à la police des sépultures, doivent être punies par l'ap. plication des peines portées par les art. 6oo et 606 du C. du 3 brumaire an 4. 60. Le fait de la part d'un prêtre d'avoir procédé à une inhumnation sans autorisation de l'auto rité municipale, constitue non le délit prévu par l'art. 358 du C. P., mais une contravention au décret du 4 thermidor an 13, punissable de peines de police. 100. INTERPELLATION A L'ACCUSÉ. Défense. V. INTERPRÈTE. Il n'y a pas de nullité de ce que l'interprète a prêté serment lors de la formation du tableau du jury, et de ce qu'il n'a pas traduit à l'accusé les réquisitoires du ministère public et les plaidoyers de leurs conseils, lorsque surtout l'accusé ne l'a pas demandé. 188, une nouvelle réponse si le journaliste a fait suivre la première de réflexions qui confirment son inculpation. 12. Le rédacteur d'un journal, poursuivi à raison d'un de ses articles, peut-il invoquer, comme excuse, que l'article incriminé aurait été extrait d'un autre journal non poursuivi? 14. Un écrit en vers peut-il, s'il paraît par livraisons pėriodiques et s'il contient des satires sur des personnages politiques ou des allusions aux événemens du temps, être assimilé à un journal ou écrit politique, et comme tel être assujetti au cautionnement? 78. Le droit qu'a toute personne nommée ou désignée dans un journal, de répondre par la voie du même journal, se rattache au droit de la défense personnelle, et doit dès-lors être plutôt étendu que restreint par les tribunaux. 196. Il suffit que la personne ait été désignée dans le journal pour qu'elle ait le droit de répondre il n'est pas nécessaire que l'article soit injurieux. id. Le gérant d'un journal, poursuivi à la fois pour plusieurs délits successifs de la presse, ne peut se faire un moyen de cassation de la division des poursuites exercées contre lui, pourvu qu'il ne résulte pas des condamnations qu'il a encourues une cumulation de peine. 232. La publication textuelle et sans commentaire dans un journal, d'un arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le gérant d'un journal devant la Cour d'assises, ne peut motiver une deuxième poursuite, encore bien que l'article qui donne lieu à la première se trouve transcrit en entier dans cet arrêt. 260. blication de l'interrogatoire subi par un prévenu, et dans lequel se trouve le délit d'attaque envers les droits du roi, peut faire l'objet d'une action répressive, sans que le droit de la défense soit violé par cette poursuite. 261. Le ministère public peut, dans une poursuite motivée par des articles publiés dans un journal, présenter l'analyse d'autres articles non incriminés, pour tirer de leur rapprochement avec qui sont l'objet de la poursuite, une preuve de l'intention criminelle qui 25 La pu ceux |