 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...leur esl dû de l'année courante (с. пар. 2101-4°; V. Privil. et hypolh., n01 187 et suiv.). — L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées est prescrite par six mois (с. пар. 2271; V. Prescript, civ., n°» 980 et suiv.). — Celle des... | |
 | 1840 - 690 pages
...des hôteliers et traiteurs, a raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; celle de* ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires. Ces règles s'appliquent au commis principal d'une mai[i]r«.le civ., art. 1160 à »;o. «on de commerce,... | |
 | 1845 - 412 pages
...un délai déterminé, passé lequel il le ferait sans succès. Ce délai fatal est fixé pour les ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures el salaires, à six mois ; el pour les domestiques qui se louent à l'année, pour le payement de leurs... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, est prescrite par six mois ; mais, au for intérieur, la conscience veut que l'ouvrier reçoive son... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...location. Il a cependant paru convenable de faire remarquer qu'il est dit, art. 227i du Code civil , que l'action des ouvriers et gens de travail , pour le...payement de leurs journées, fournitures et salaires , se prescrit par six mois. Il est donc important, pour ne point éprouver de prescription , de produire... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...été da s les six n ois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'o fue L'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures el salaires, usl prescrite par .six mois ; mais, au for intérieur, la conscience veut que l'ouvrier... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 706 pages
...payement. — Br. 22 ocl. 1817. 502. 128. — La prescription établie par l'article 2271, C. civ., contre l'action des ouvriers et gens de travail pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, est non applicable aux architectes et directeurs de constructions. Liège. 2 juin 1826. 185. 129. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...Celle des hôteliers et traileurs,a raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, Se prescrivent par six mois.— V. n« 52, 79. (1) Au lieu do celte disposition, qui faisait partie... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...hôteliers et traiteurs, a raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent; — 3° celle des ouvriers et gens de travail , pour le payement de leurs journées, fournitures cl salaires. III. Presrri/titomt d'un an. — Se prescrivent par nn an : 1» l'action des médecins,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...à raison du logement cl de la nourriture qu'ils fournissent ; — C. 2102 aj. Celle des ouvriers cl gens de travail , pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, — C. 1781, 1799, 2101 4». — Paris, lit. VI, art. 126. — Ord. mars 1673, lit. I, art. 8. Se prescrivent... | |
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L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et... 
