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" La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Page 169
by France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...reconnaissance de ce droit quia interrompu la prescription, aux termes de l'art. 2248 du C. civ. , portant : « La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » Les héritiers Mignot répondent que l'acte du a3 jnil. 1825 a été enregistré le 5 août suivant;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...devant un juge incompétent, interrompt la prescription. 2247. Si l'assignation est nulle par défaut it forme , Si le demandeur se désiste de sa demande...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 2249- L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un des débiteurs solidaires...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'instance , Ou si la demande est rejetée , L'interruption est regardée comme non avenue. 22 i8. La prescription est interrompue par la reconnaissance...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 224g- L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un des débiteurs solidaires...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...prescription, 2246. — Dans quel cas l'interruption est -elle regardée comme non avenue ? 2247— Elle est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit lie celui contre lequel on prescrivait $ 2248. — L'interpellalion faite à l'un des débiteurs solidaires,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...(Pothier, traité de l'byp., chap. », S. >). C'est ce qui résulte de l'article 2248 du Code, portant que la prescription est interrompue par la reconnaissance...débiteur ou le possesseur fait du droit de celui couIre lequel il prescrivait. Le tiers détenteur est l'image d'un successeur à titre universel-,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la demande est rcjetée i — L'interruption est regardée comme non avenue. 234o1. La pi'escription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur...fait du droit de "celui contre lequel il prescrivait. 224*). L'interpellation faite , conformément aux articles ci-dessus , à l'un df**ÍMÍ»iteurs solidaires,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...demande est rejetée, L'interruption est regardée comme non-avenue. XXXV. La prescription est aussi interrompue par la reconnaissance que le débiteur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. ' XXXVI. L'interpellation faite conformément à l'article 34 , donnée à l'un des débiteurs solidaires,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...rejelée , — L'inierruptîou est iv MI <!rr comme non avenue. sa48. La prescription est iuterrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur...fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 133? <* ». :j". i;i. L'interpellation Faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...fi sa demando est rejetée. L'interruption ett regardée comme non avenue. 3348. La prescription eel interrompue par la reconnaissance que le débiteur...possesseur fait du droit de celui contre lequel il prtstrivaii. — C. i33^. s. 2249- L'interpellation fjitc, conformément aux article« ci-desiui, я...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...regardée comme non avenue. » Art. 30. « La prescription. est interrompue par la recon- »48 « naissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de « celui contre lequel il prescrivait. » Art. 3 1 . « L'interpellation faite , conformément aux arti- »to « cles ci-dessus , à l'un...
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