| Administrative law - 1825 - 924 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i445 du Code civil, la séparation de biens peut êbt poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne âoient pas suflUans pour remplir les droits et reprises de la femme ; que la Cour d'appel» (jugé,... | |
| Administrative law - 1850 - 1592 pages
...femme mariée peut poursuivre en justice sa séparation de biens lorsque sa dot est mise en péril on lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de ce dernier ne soient pas suffisants pour remplir les droits et les reprises de la femme; — Considérant... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute, séparation volontaire est nulle.... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443- La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en- justice par la femme dont la dot est mise en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient E)int suffisans pour remplir les droits et reprises de femme. Toute séparation volontaire est nulle,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...*rt. i85; Orléans, art zi6. - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice parla femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du xnaridooue lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans pour remplir les droits... | |
| 1809 - 446 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. i4^3 du Code Napoléon , la séparation de biens peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme 5 que la Cour d'appel a jugé d'après les... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de Procédure. Telles sont ces formalités. La séparation de biens ne peut être poursuivie cju'en justice par la femme dont la dot est mise en péril...affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ei. ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...í>aé ju hafíeu, tvo}u ber Ueber* lebenbe jum ^ortfjeüc ber SÄmberjulMqcn cerurt^eifet ben inrcljte. et lorsque le désordre des affaires du mari donne...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire cet nulle.... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...époux pour frauder leurs créanciers. Après le mariage , la séparation ne peut plus être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient point suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme : ex quo apparuerit... | |
| France - 1825 - 568 pages
...C. ; 870 , 1004 , P. c. i443. La séparation de biens ne Eeut être poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir... | |
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