 | France - Law - 1850 - 718 pages
...teneur suit : ART. 1er. Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après...de l'étranger, et sur l'avis favorable du Conseil d'état. L'étranger devra en outre réunir les deux conditions suivantes : i° D'avoir, après l'âge... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...décembre. Art. 1". « Le président de la République statuera sur les ilrinand.es en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement & la moralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'État. L'étranger devra, en outre,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...DÉCEMBRE 1849). Art. I. Le président de la république statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après...de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'État. L'étranger devra , en outre , réunir les deux conditions suivantes : I« D'avoir, après... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...établissements. (Ibid., art. 2*.) La naturalisation est prononcée par le président de la république, après enquête faite par le gouvernement relativement à la moralité de l'étranger, et sur \Cavis favorable du conseil d'Etat, (tbid., art. 1*.) La naturalisation donne tous les droits de citoyen... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...ÉTRANGERS EN FBA5CE. Art. 1". Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement a la moralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du Conseil d'État. L'étranger devra en outre... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...beaucoup les conditions de la naturalisation, lulle statua que la naturalisation ne pourrait ôlre accordée qu'après enquête faite par le gouvernement...de l'étranger et sur l'avis favorable du conseil d liiiit, tout en .maintenant l'autorisation préalable de résider et la résidence effective pendant... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...la teneur suit: Art. 1. Le président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après...de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'Etal. L'étranger devra, en outre, réunir les deux conditions suivantes: 1° D'avoir, après l'âge... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...et la naturalisation est prononcée, sur son rapport , par le président de la république , après enquête faite par le gouvernement relativement à...de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'Elat. (Art. 1er du décret de 1849.) Par exception, les séualus-consulles des 26 vendémiaire an... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...loi : Art. 4". « Le président de la République statuera sur les demandes » en naturalisation. — La naturalisation ne pourra être accordée » qu'après...enquête faite par le gouvernement relativement à la rno» ralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du Conseil d'Etat. » L'étranger devra, en outre,... | |
| |
Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement à la moralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'État... 
