 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...donation entre -vifs , directement ou indirectement , et qu'il peut seulement retenir les dons qui lui ont été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport-, ne concerne que les donations qui étaient sujettes au rapport avant le Code - Napoléon , et celles... | |
 | 1809 - 602 pages
...dons, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport. » M. Chabot se demande sur cet article s'il ya avantages indirects sujets à rapport dans les cas... | |
 | 1810 - 602 pages
...donation entre-vifs , directement ou indirectement, et qu'il peut seulement retenir les dons qui lui ont été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport , ne concerne que les donations qui étaient sujettes au rapport avant le CN , et celles qui ont été... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...soutenu que cet article voulant que tous les legs fussent soumis à rapport, à moins qu'ils n'eussent été faits EXPRESSÉMENT par préciput et hors part ou avec dispense de rapport, il résultait nécessairement de là que la loi ne reconnaissait aucune dispense implicite de rapport,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...et ne peut re'clamer le legs à lui fait par le défunt , à moins que ces dons ou legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. (Lt i5y. du Projet.") C'est une question qui se jugeait diversement, que celle de savoir si l'hcVilier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et les legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part , ou avec DISPENSE DE RAPPORT, on doilrcconnaitre qu'il ne prescrit l'usage d'aucune forme en termes sacramentels , dont il faut se... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...tdoos ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, ià moins que les dons et legs ne lui aient été faits «expressément par préciput et hors part, ou avec • dispense de rapport. « Ainsi, le rapport doit avoir lieu entre cohéritiers, toutes les fois que le don n'a pas été fait... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que ces dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.» Du reste, l'acceptation d'une donation n'oblige pas le donataire à accepter la succession du donateur,... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...toutes les fois que ces dons et legs lui ont été faits, dans les limites de la portion disponible, expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport, art. 843, 844 et 9 19. La dispense de rapport peut être accordée non-seulement par l'acte qui contient la donation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...réclamer les legs qui lui ont été faits : telle est la, règle. Cette règle souffre exception, lorsque les dons et legs ont été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense du rapport: rien de plus précis. — En certains cas, il est vrai, le législateur induit la dispense... | |
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... legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. 
