 | Law - 1859 - 914 pages
...d'Etal, du 20 nov. 1806, a décidé que les navires neutres, admis dans les ports de France, étant de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat ,...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui touche aux intérêts de l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourroient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...tous ceux qui ne font pas partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est repu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit so«*uii» aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du Gouvernement,... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les... | |
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Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y... 
