Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers de tout rang et de toute condition; leurs droits et leurs devoirs

accorde actes action admis application arrêt ARTICLE aurait avons capacité cause caution cité civils Code compétence condition conformément consacré conséquence considération contestations contracté contraire convention Cour Cour de cassation d'après d'autres décision déclaration défendeur demande dernier devant devra dispositions distinction doit doivent domicile donner effet enfants énoncé envers époux établi étranger étrangers exception exclusivement exercer faveur femme fond force formalités forme française général gouvernement immeubles jouir jouissance jugé juillet juridiction l'application l'art l'état l'étranger l'un légale législation lieu lois mari mariage matière ment mère ministre mobilier mode motifs naissance nationalité nature naturels Numéro objet obligations observer parenté particulier passé pays père personne personnel peuvent portée pourrait pouvoir premier présenter procès public puissance qu'en qualité question raison rapport réclamer reconnaissance régie règle relativement représentants résidence résulte s'agit s'il savoir second SECTION serait seulement simple sortes statut succession suit suivant termes testament tion titre traité tribunaux venons vertu