Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers de tout rang et de toute condition; leurs droits et leurs devoirs

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chez l'Auteur, 1853 - 546 pages
 

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Page 422 - Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Page 12 - Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 53 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient...
Page 370 - On ne peut disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes établies par le titre n du code Napoléon et par les lois spéciales aux personnes civiles.
Page 153 - Le Président de la République statuera sur les demandes en naturalisation. La naturalisation ne pourra être accordée qu'après enquête faite par le gouvernement relativement à la moralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil d'État (1). L'étranger devra en outre réunir les deux conditions suivantes : 1°...
Page 13 - Les employés diplomatiques prendront rang entre eux , dans chaque classe , d'après la date de la notification officielle de leur arrivée. Le présent règlement n'apportera aucune innovation relativement aux représentants du pape.
Page 13 - Juin de la présente année 1815, entre l'Autriche, la France, / la Grande-Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie "et la Suède...
Page 177 - A l'égard des individus nés et encore domiciliés dans les départements qui, après avoir fait partie de la France, en ont été séparés par les derniers...
Page 366 - ... legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.
Page 225 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

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