 ... pour la location des bancs, et sièges; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus...  Annuaire de législation française - Page 2941906Full view - About this book
 | Archaeology - 1905 - 494 pages
...renouvelée. •• L'article 8 du projet du gouvernement est ainsi rédigé : « Ces associations pourront, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1904, constituer des unions. Ces unions ne pourront dépasser les limites du département. > Sur la... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...associations pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même...quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, de la colonie, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subvention... | |
 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou 6 résidant dans la circonscription religieuse. — Art. 20. Ces associations peuvent, dans les formes...l'article 7 du décret du 16 août 1901 constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale. Titre V. Police des cultes. Art. 26.... | |
 | 1905 - 844 pages
...de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet. Elles ne pourront. ROHS quelque forme que ce soit, recevoir des subventions...l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article... | |
 | 1905 - 372 pages
...édif1ces. Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même...subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne i.ont pas considérées comme subventions les sommes allouées ;iour réparations aux monuments classés.... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...éd;fices. Elles pourront verser, sans donner lieu à percept;on de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même...subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne seront pas considérées cornmc subventions les sommes que l'Etat, les départements «M les eu mm... | |
 | Raoul Allier - 1905 - 622 pages
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 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...édifices. Elles pourront verser, sans do?iner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même...recevoir des subventions de l'Etat, des départements on des communes. Ne seront pas considérées comme subventions les sommes que l'Etat, les départements... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...tinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit,...subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne seront pas considérées comme subvention les sommes que l'Etat, les départements ou les communes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices. Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit,...subventions de l'Etat, des départements ou des communes. Ne seront pas considérées comme subventions les sommes que l'Etat, les départements ou les communes... | |
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