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" Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour... "
Annuaire de législation française - Page 161
1906
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...delà victime ne disparaît pas complètement; elle est seulement diminuée. La pension allouée est égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. Décès de la victime. — La mort de l'ouvrier laisse généralement sa famille sans ressources. La...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905 - 1168 pages
...temporaire, si l'incapacilé de travail a duré plus de quatre juurs, à une indemnité journalière, :i sans distinction entre les jours ouvrables et les....jours fériés », égale à la moitié du salaire tou ché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité...
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Revue légale, Volume 6

Law - 1890 - 568 pages
...l'ouvrier a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; au deuxième, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; au troisième, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...ni inférieure au quart. Pour l'incapacité partielle permanente, elle ne pourra être supérieure à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire, ni inférieure au quart de cette réduction. Pour l'incapacité absolue permanente, elle ne peut être...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 7

Accident insurance - 1896 - 678 pages
...ni inférieure au quart. Pour l'incapacité partielle permanente, elle ne pourra être supérieure à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire, ni inférieure au quart de cette réduction. Pour l'incapacité absolue permanente, elle ne pourra...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 28

Insurance - 1896 - 758 pages
...inférieure au quart ; — pour l'incapacité partielle permanente, elle ne pourra être supérieure à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire, ni inférieure au quart de cette réduction ; — pour l'incapacité absolue permanente, elle ne pourra...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897 - 1126 pages
...égale aux deux tiers de son salaire annuel ; ' Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident...subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897 - 650 pages
...salaire annuel (*) ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale aux deux tiers de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire; Pour l'incapacité temporaire, aune indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898 - 808 pages
...permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle cl permanente, à une renie égale à la moitié de la...réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; l'onr l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la 1. La loi concernant...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898 - 610 pages
...égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident...subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moite du salaiio touché au moment de l'accident, si l'incapacité...
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