 Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Annuaire de législation française - Page 1611906Full view - About this book
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans,... | |
 | Law - 1890 - 568 pages
...ou séparé de corps a droit à une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté...l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint de la victime cesse d'avoir droit à la rente, mais reçoit, à titre d'indemnité totale, le triple... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...désignés : 1° Au conjoint survivant, une rente égale à 20 0, 0 du salaire moyen annuel de la victime, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Cette rente ne sera due au conjoint divorcé ou séparé de corps qu'à concurrence du chiffre qui... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1897 - 664 pages
...conditions suivantes : » A. — Une rente viagère égale à 2o o/o du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à litre d'indemnité totale.... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...et par If .Ministre. A. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime poar le conjoint survivant non divorcé ou séparé de...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
 | Law - 1898 - 846 pages
...mort, sur les bases ci-après : a) Une rente viagère égale à 20 °/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés... | |
 | Insurance - 1898 - 814 pages
...conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la renie mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 730 pages
...conditions suivantes : « A. Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ait été contracté antérieurement à l'accident. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 p. 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ait été contracté antérieurement à l'accident. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère,... | |
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